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26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Wahl...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 1985 présenté pour M. Thanh X... demeurant ... à Garges-lès-Gonesse Val-d'oise et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 29 février 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michele Z..., actuellement détenu à la prison "Casa Circondariale", X... Y... Régina Coeli à Rome, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 février 1985 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-italienne d'extradition du 29 juin 1870 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code...

08 ARMEES ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée, le 22 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Jean-Noël, demeurant la Fauvieille à Saint-Gervais-d'Auvergne 63390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision en date du 27 juin 1984 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations de service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le...

08 ARMEES ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck Y... Z..., demeurant ... Loire-Atlantique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Versailles du 3 avril 1984 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Wahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1983, présentée par M. Georges X..., demeurant route nationale 86, la Sablière à Millery Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 25 juillet 1980 rendant public le plan d'occupation des sols de Millery Rhône ; 2° annule ledit arrêté ; Vu le code de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Wahl...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant rue de l'Etang à Peyriac-de-Mer Aude , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 29 octobre 1980 par Mme Y..., 2° annule ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des...

08 ARMEES ... ...Wahl...Vu la requête , enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1984 par laquelle le Commissaire de la République du département de la Lozère a rejeté comme tardive sa demande de dispense des obligations du service national ; 2- annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie Y... épouse Ballee, demeurant ... 84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de retrait de jugement du 19 novembre 1980 lui donnant acte de son désistement d'instance et ses conclusions à fin d'annulation du certificat de nationalité française délivré par décision du 28 mars 1978 du tribunal d'instance d'Avignon et de la décision de retrait datant...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1982 et 27 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE, dont le siège est ... 59112 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée, solidairement avec M. Y..., architecte, à verser à la commune de Villeneuve-d'Ascq la somme de 96 254,88 F en réparation...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS ... ...Wahl...Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal pour l'Etoile sportive du marais de Challans et M. Christophe X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 juin 1983 présentée pour l'Etoile sportive du marais de Challans association dont le siège social est salle Vrignaud...