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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 21, paragraphe 1 – Application exclusive de ce règlement aux opérations relevant de la notion de “concentration” – Portée – Opération de concentration dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit d’un État membre et...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a et c – Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre Gmina L., 30/03/2023, C-616/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant gratuitement le désamiantage au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, qui en ont manifesté le souhait – Remboursement...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Fluvius Antwerpen contre MX., 27/04/2023, C-677/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 avril 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a – Notion de “livraison de biens à titre onéreux” – Article 9, paragraphe 1 – Activité économique – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a – Livraison de biens – Consommation illégale d’électricité – Principe de neutralité de la TVA – Facturation au...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 avril 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c – Notion de “prestataire établi” – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a – Livraison de biens à titre onéreux – Livraison gratuite d’une tablette ou d’un téléphone intelligent en contrepartie de la souscription d’un nouvel abonnement à une revue – Notion de “prestation unique” – Critères – Article 16, second alinéa – Prélèvements...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 novembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 3, paragraphe 1 – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Article 3, paragraphe 4 – Dérogation au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Article 3, paragraphe 5 – Possibilit...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne., 08/02/2024, C-750/21
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 février 2024 *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale européenne BCE – Règlement UE no 1024/2013 – Article 6, paragraphe 5, sous b – Surveillance d’un établissement de crédit directement par la BCE – Conditions – Recours en annulation – Irrecevabilité – Représentation d’une partie – Mandat délivré à l’avocat – Représentant...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...Wahl... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire – Personnes autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions, justifiées par la protection...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Wahl... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 10 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Modalités d’exercice – Remboursement tardif – Retard causé par l’application d’une disposition nationale – Effet d’un arrêt rendu à titre...