La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Wahl - page 3

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Rennes, - lui accorde la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Wahl...Vu la décision °ns 33 915 et 33 916 du 25 avril 1984 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de la SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC", dont le siège est situé ..., tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1971 et 1973 et des compléments d'impôts sur les sociétés, au titre des années 1970 à 1973, auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Tours, a ordonné une expertise aux fins...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Wahl...Vu la décision en date du 14 mai 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... GUERIN", enregistrées sous les °ns 42 556 et 42 557 et tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 et du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1974, a prononcé leur jonction et ordonné une expertise en vue : - d'examiner les écritures comptables tenues par la société pendant la période...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Wahl...Vu la requ^ete enregistrée le 28 septembre 1983 au secrétariat d Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 juillet 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations à l'imp^ot sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; - lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978, °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant ... à La Flotte-en-Ré 17630, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant à Bajamont-Pont du Casse 47480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; °2 lui accorde la...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Wahl...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mantumona X..., détenu à la Maison d'arrêt de Rouen, ... Seine-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 3 juillet 1984 pris à son encontre, ainsi que de la décision...

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Usson du Poitou 86350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1974 et 1975...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant à Usson du Poitou 86350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 par avis de mise...