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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 54272
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Absence de droit à réaffectation - Absence... ...Védrine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en premier lieu une indemnité de 34 274,44 F en raison du...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 64293
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vedrine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1984 et 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Caroline Y..., pour Mlle Nathalie Y..., pour Mme Christiane Y... et pour Maître Henri X... agissant en tant qu'administrateur judiciaire de Mlle Michèle Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 65194
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Prélèvements de sommes par un... ...Védrine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mars 1983 du ministre des PTT le révoquant avec suppression de ses...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 65226
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom -... ...M. Vedrine...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - admette son opposition au décret du 4 janvier 1984 en tant qu'il a autorisé MM. Claude X... et son fils mineur Armand ainsi que M. Laurent X... à substituer à leur nom celui de Bremontier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal au X et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 67350
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...Védrine...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 novembre 1984 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1981 du directeur de l'aviation civile de la région Sud-Est prononçant une retenue de 3/30e sur sa rémunération...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68300
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Vedrine...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme Y..., annulé la décision du 27 avril 1982 de son directeur général refusant à Mme Y... le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son époux survenu le 31...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68454
16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non... ...Védrine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1985 et 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme CHEMIN-LEBLOND, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- réforme le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 1 F la somme que la ville de Paris est condamnée à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la reprise d'une concession...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68506
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Vedrine...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Germaine X..., demeurant à Nohic 82370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de Nohic lui refusant la communication de l'ensemble des notes des candidats au concours du 9...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 74632
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Règle selon... ...M. Vedrine...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions administratives paritaires au sein du ministère des relations extérieures en tant qu'il a créé une commission commune aux secrétaires-adjoints des affaires étrangères et aux attachés d'administration...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 46098
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...Védrine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1982 et 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor Y..., demeurant ... à Marseille 13013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X... Saïd, l'arrêté du 23 avril 1977 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a accordé un permis de...
