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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 45044
39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 juin 1978 par laquelle le trésorier-payeur général des Yvelines a refusé de lui verser la somme de 398 237,79 F et d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser ladite somme majorée des intérêts ; 2° l'annulation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 45205
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence -... ...M. Van Ruymbeke...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1982, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X..., ANCIEN GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, LES SOMMES DE 185 472,83 F ET DE 174 318,71 F AVEC INTERETS AU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 52643
37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS... ...M. Van Ruymbeke...VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X..., LES SOMMES DE 82 795,55 F ET 17 785,72 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, DU FAIT DU RETARD APPORTE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE POUR PERTE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 36912
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...M. Van Ruymbeke...Recours du ministre des finances tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 11 juin 1981 du tribunal administratif de Basse-Terre ayant, à la demande de MM. X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat et a, par suite, attribué à l'Etat la propriété des étangs de Public, du Petit-Cul-de-Sac, du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 45001
40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugement annulant un arrêté préfectoral mettant en demeure une société... ...M. Van Ruymbeke...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 001, PRESENTEE PAR M. VASSAS FREDERIC DEMEURANT ROUTE DE SAINTE-MAXIME A CERABINON 83490 LE MUY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUIN 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES CARRIERES SOMECA , L'ARRETE DU 18...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1985, 45191 et 45567
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Van Ruymbeke...VU 1° SOUS LE NUMERO 45.191, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1982, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE FNAF-CGT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OLIDA, LA DECISION DU 3 JUIN 1981 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1985, 62162
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Urgence -... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN SERVICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 8 AOUT 1984 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DE LA 5EME SECTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1985, 38231
66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société Dragage du Nord, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris déclarant illégale la décision du ministre du travail en date du 20 août 1980 ayant autorisé le licenciement de M. X... ; 2° ce que soit déclaré légale ladite décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 42637
39-06-01-07-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES SECOMETAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST .... 139 RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON DIRIGEANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 49156
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 10 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE SECOMETAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE...
