Recherche de qui ont été rapportées par Turquet de Beauregard dans la jurisprudence francophone - page 50

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Statut... ...M. Turquet de Beauregard...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 5 juin 1990, prononçant la révocation de M. Patrice X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2° de rejeter la...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Turquet de Beauregard...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 5 juin 1990, prononçant la révocation de M. Denis X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2° de rejeter la demande...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...Turquet de Beauregard...Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 2 décembre 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un arrêté du 31 juillet 1989 de mise à la retraite d'office de Mlle X... à titre de sanction disciplinaire ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée par M. Jean X..., demeurant ... d'Anthon 38280 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Châtillon-en-Diois accordant un permis de construire à M. Y...

68-01-01-02-02-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 1986 par lequel le maire de Geneuille lui a...

16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE 16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1988 et 12 décembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE VIZILLE, représentée par son maire, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VIZILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 1988 par laquelle le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé la levée de la sanction de révocation...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1989, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, dont le siège est ... 59037, représenté par son directeur général ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 août 1989, par lequel ce tribunal a annulé la décision en date du 3 décembre 1986 de son directeur refusant...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1992 et 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "IMMOEXPRESS", dont le siège est ... ; la société "IMMOEXPRESS" demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Auxerre...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1992 et 11 août 1992, présentés pour la société "IMMOEXPRESS", dont le siège est ... ; la société "IMMOEXPRESS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M. Michel X... candidat aux élections régionales du 22 mars 1992...