La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Turot - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59098
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., épouse de M. Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son mari a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59099
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Méloir-des-Ondes...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59160
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mars 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59189
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thérèse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, °2- prononce la décharge de ladite imposition...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 61570
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Turot...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SETEN", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge dans les rôles de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mars 1988, 57039
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hussein X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mars 1988, 57371
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1984 et 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mars 1988, 61195
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Georgette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 ; 2° prononce la décharge sollicitée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 octobre 1987, 46280
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1982 et 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benjamin X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre des années 1971 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 octobre 1987, 57499
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Turot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée PORET, dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part des...
