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01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOYE, représentée par son président, dont le siège est sis ... à PARIS 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27...

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens - O.P.H.L.M. de la SOMME, demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens, le 12 mars 1985, l'a déclaré responsable, à concurrence de 90 %, des conséquences...

66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité... ...Tuot...Vu l'arrêt en date du 9 mai 1985 de la Cour d'appel de Rouen enregistré au greffe du tribunal administratif de Rouen le 15 mai 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Versailles en date du 14 décembre 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu l'ordonnance en date du 12 juin 1985 enregistrée au secrétariat du...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Tuot...Vu le jugement en date du 28 février 1986 du conseil des prud'hommes de Montpellier, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 6 mars 1986, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Nelly X... ; Vu l'ordonnance, en date du 10 juin 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 31 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre 76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre sa décision implicite de rejet par laquelle le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications a refusé d'annuler la décision du 28 octobre 1977 refusant sa...

66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - 1 Accord devant être regardé comme une convention collective article 17 du... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C., représentée par son secrétaire général, dont le siège est ... à Paris 75483 , et tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture notifiée le 17 septembre 1981 refusant d'agréer l'accord du 12 juin 1981 entre la fédération nationale de la mutualité agricole et...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Requête tardive. ... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Toulouse 31200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 1977 autorisant son licenciement pour faute par la société Citroën et de la décision du 8 juillet 1977 du ministre du travail confirmant...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Tuot...Vu 1° , sous le n° 41 907, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1982 et 26 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... 67370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 29 127 F en réparation du préjudice...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Requête tardive. ... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale lui a refusé l'allocation pour perte d'emploi à l'issu de son engagement comme médecin vacataire de la sécurité sociale ; 2° annule...

30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Concours d'admission dans les écoles préparant aux... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, ... à Paris 75015 , et dûment habilité à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 26 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du 13 juin 1983 du Secrétaire...