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39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Servant Puy-de-Dôme , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de la société anonyme "Société des Entreprises E. Chaumeny SNBA" et de Me X..., syndic, tendant à l'annulation de la...

33-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE ... ...Terquem...Vu le recours enregistré le 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté interministériel du 7 juin 1982 suspendant M. Roger X... de ses fonctions de président de la chambre des métiers de la Guyane ; 2° rejette la demande présentée par M. X... au...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1981 et 13 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X... Y..., demeurant ... à Saint-Germain en Laye 78100 , et pour le syndicat CFDT des hospitaliers publics des Yvelines, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaloum Charles X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 10 octobre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'A.N.I.F.O.M. du 26 juin 1978 relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie en tant qu'elle concernait son entreprise et un immeuble ; 2° fasse droit à sa...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1980 et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie générale des goudrons et bitumes CGGB , représentée par son président-directeur général, 78 rue J.J. Rousseau à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement n° 13 733 du 10 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à faire prononcer la...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X..., Tour GAN Paris à La Défense Cédex 92082 , pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la SOCIETE KONE ASCENSEURS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser au Centre régional des oeuvres universitaires CROUS la somme de 181 927,28 F représentant le...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1982 et 24 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CABINET GLOBAL, ... à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 avril 1982 en tant que, par ce jugement, lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée solidairement avec l'entreprise Bluntzer et M. X..., architecte, à verser à l'entreprise Gervais, en réparation des désordres constatés dans l'étanchéité des terrasses du...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1984 et 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Kergaravec en Pibaras 29215 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département du Finistère en date du 21 octobre 1982, déclarant d'utilité publique l'acquisition par le syndicat mixte pour le...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1980 et 29 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "Languedoc-Roussillon Paysage", prise en la personne de ses représentants légaux, ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation unilatérale du contrat la liant à la société Scetauroute concernant les travaux d'aménagement paysager de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Toulouse Haute-Garonne agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, Hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du Commissaire de la République de la Haute-Garonne et du...