La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Terquem - page 4

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1982 et 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE, demeurant ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1981 par lequel, le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le litige l'opposant à divers...

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1981 par lequel le préfet du Finistère a ordonné le remembrement de sa propriété dans...

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT URBAIN DE CLERMONT DE L'OISE, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ... Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise "Baffrey-Hennebique...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TROIS ROSES" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES QUATRE ROSES", représentées par leur administrateur unique, M. X..., demeurant RN 7, domaine Notre-Dame des Vignerons à Mandelieu Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17...

69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...Terquem...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté politique ; 2° annule ladite décision, Vu les...

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1984 et 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 19 septembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé la décision du 12 novembre 1982 par laquelle...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Terquem...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ISORE, représentée par ses représentants légaux, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris, a rejeté la requête de Me Y..., administrateur de la succession de Mme X..., tendant à ce...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Terquem...Vu °1 sous le °n 56 099, la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec la ville de Paris et la compagnie métropolitaine des asphaltes à verser à la S.C.I de l'Entrepôt Y... Donald et autres les sommes de 384...

16-011,RJ1 COMMUNE - POPULATION -Population "comptée à part" lors d'un recensement article 3 du décret n° 81-415 du 28 avril 1981 -... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FONTIERS-CABARDES Aude, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982 en tant qu'il a authentifié les résultats pour les communes de...

18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1984 et 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOETZENBRUCK Moselle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 12 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 1981 et aux fins d'expertise, à la...