Recherche de qui ont été rapportées par Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 52805
46 OUTRE-MER ... ...Tabuteau...Vu l'ordonnance en date du 14 juin 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. GAILLARD ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 décembre 1981, présentée par M. GAILLARD, agent Français servant en Algérie au titre de la coopération demeurant Sidi-Cahcen Willaya de Sidi-Bel-Abbès Algérie et tendant à ce que ce...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 65412
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Tabuteau...Vu, enregistré les 19 et 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 25 juin 1984 du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN retirant la prime de développement régional qui avait été attribuée par décision du 13 novembre 1979 à la société Tal Industrie...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 67739
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 septembre 1983, par laquelle le président du conseil général de l'Aude n'a pas retenu sa candidature à la suite du concours sur titres ouvert pour le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 71543
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association dite "COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE", dont le siège est à la Turbie Alpes-Maritimes , représentée par son président en exercice, et par M.Marcel X..., demeurant à la Turbie Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 décembre 1981...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 74166
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un terrain sis à Misserghin et d'une entreprise de fabrication de meubles sise à Oran ; 2° fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 74228
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1985 et 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hélène X..., demeurant ... à Marseille 13007 et par M. Henri X..., demeurant Place de la République à Saint-Chamas 13250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 21 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre des décisions attributives d'indemnité du directeur général de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 74384
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant ... à La Ciotat 13600 , représentée par le directeur général du centre d'étude des retraites, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision n° 210 840 en date du 21 novembre 1978 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; 2° fasse droit...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 33067
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Edith Y..., demeurant ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit payé le salaire de la journée du 16 novembre 1978, le salaire correspondant à 5 jours fériés non chômés, un mois de salaire à titre de préavis de licenciement ; 2° condamne le centre hospitalier spécialisé en...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 65162
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Nancy 54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1982 par laquelle le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département de Meurthe-et-Moselle a refusé de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 65199
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Tabuteau...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'article 1er du dispositif de sa décision du 7 novembre 1984 en tant que celui-ci a fixé à 57 113 F "sous déduction des sommes qui auraient déjà été versées au titre de l'avant-projet sommaire", la somme qui lui était due par l'administration générale de l'assistance publique à Paris au titre des...
