Recherche de qui ont été rapportées par Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 28

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête, enregistrée les 19 et 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes FNICGV, dont le siège est 17, place des Vins de France à Paris 75012 ; la FNICGV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu 1°, sous le n° 357228, la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes FNICGV, dont le siège est 17, place des Vins de France à Paris 75012, représentée par son président ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations...

62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu 1°, sous le n° 362132, la requête, enregistrée le 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris 75018, représentée par son président ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat CGT NTN-SNR, dont le siège est 1 rue des Usines à Annecy 74000, représenté par son secrétaire général, par l'union locale CGT d'Annecy et environs, dont le siège est Bourse du travail, 12 rue de la République à Annecy 74000, représenté par son secrétaire général, et par l'union départementale des syndicats CGT de Haute-Savoie, dont le siège est 29 rue de la Crête à Cran-Gevrier 74960, représenté par son secrétaire général...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu l'ordonnance n° 1303610 du 22 mars 2013, enregistrée le 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours ; Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'association nationale des médecins chefs et médecins...

61-06-01 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. ORGANISATION. - CHSCT - OBLIGATION DE CONSULTATION EN CAS DE FUSION D'ÉTABLISSEMENTS... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu 1°, sous le n° 363216, la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat autonome de la santé en Martinique, dont le siège est Centre Hospitalier Mangot-Vulcin au Lamentin 97232, M. F... B..., Mme H...G...et Mme C...E..., domiciliés à la même adresse ; le Syndicat autonome de la santé en Martinique et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...

61 SANTÉ PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS DE SANTÉ - ACTIVITÉS SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE - TRAITEMENT DU CANCER - RÉGIME APPLICABLE AUX... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE03753 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 1000241-1006809-1010101 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE03754 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0912750 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 17 juillet 2009 en tant qu'elle rejette la demande...

33-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. - INCLUSION - PÔLE EMPLOI RJ1. 33-01 Il... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat SUD travail-affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 27 août 2012 relative au droit applicable à Pôle emploi et à la...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code...