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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1986, 32417

...Sureau... 19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1981 et 17 juillet 1981, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que, par ce jugement le tribunal lui a seulement accordé une réduction qu'elle estime insuffisante de la taxe foncière des propriétés non bâties à laquelle...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1986, 42806

...Sureau... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours enregistré le 27 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1986, 46634

...Sureau... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Simone, demeurant ... à Choisy-le-Roi 94600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 ; 2° lui accorde...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 44186

...Sureau... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la SARL "Société d'exploitation des établissements Alexandre X..." la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 45874

...Sureau... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu 1° , sous le n° 45 874, la requête enregistrée le 27 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 46160

...Sureau... 19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL , dont le siège social est à Dakar Sénégal , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 50294

...Sureau... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 58138

...Sureau... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 58600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Fourchambault, 2° lui accorde la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 38915

...Sureau... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1981 et 31 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 43720

...Sureau... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1982 et 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine 92340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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