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66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COSITRAF, dont le siège social est ... à Paris 75009 , représentée par son Président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports de Nancy en date du 2 novembre 1981 autorisant le licenciement de M. Y... pour motif économique, ensemble la décision...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL ... ...Stasse...Vu le recours enregistré le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Joseph X..., la décision du 9 juin 1982 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé à l'intéressé la prise en compte d'une bonification de cinq ans en sa qualité de sous-officier accédant à un emploi réservé de la fonction...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etude BEL AIR, dont le siège social est ... à Paris 75012 , représentée par Mlle ANTOINE son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le jugement en date du 26 octobre 1983 du conseil de prud'hommes de Paris de la...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FIAT X... FRANCE, dont le siège social est ... à Saint-Denis 93202 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision tacite de l'inspecteur du travail de Haute-Garonne autorisant le licenciement pour motif...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 1984, présentés pour Mme Z..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris du 23 janvier 1984, de la question d'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement économique de la requérante, a...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... intervenue sur la demande présentée le 13 novembre 1978 par la société Union...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1982 et 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOBEST, représentée par son gérant en exercice domicilié chez Me X... ... à PARIS 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail en date du 30 juin 1980 refusant d'annuler la décision du 9 janvier 1980 par laquelle l'inspecteur du...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant 28 Cours de Fordin à Gardanne 13120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 29 janvier 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 1982 refusant à M. Y... de...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Sainte-Savine 10300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 22 octobre 1981 par le ministre du travail sur recours hiérarchique formé par le requérant contre la décision du 30 avril 1981 par laquelle...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme METUBA dont le siège social est à Mulhouse Haut-Rhin , ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; - annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur renvoi du conseil des prud'hommes de Mulhouse, a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le...