La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Stasse - page 3

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydie X..., demeurant Lycée technique Lauga avenue Jean Y... à Bayonne 64100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'administration a refusé de supprimer des passages injurieux contenus dans les appréciations générales portées sur sa manière de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 1981, présentés pour M. Robert Y..., demeurant à Montpellier, salon de coiffure Twenty 2000, centre commercial Géant Casino et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail de l'Hérault autorisant M. Y... à licencier pour motif économique...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, dont le siège est situé ... 91300 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la compagnie d'assurance U.A.P., la société urbaine de travaux et la société suburbaine de canalisations et de grands travaux soient condamnées à réparer le préjudice qu'elle a subi en se blessant sur le chantier dont lesdites sociétés étaient...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Stasse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRONY-CLINIQUE, représentée par Maître Philippot en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de ladite société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par les jugements en date du 4 juin 1982 du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité du licenciement pour motif économique de...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Staple à Hazebrouck Nord , professeur certifié au lycée français de Trèves Allemagne fédérale , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur des enseignements français en Allemagne lui a attribué pour l'année scolaire 1983-1984 la note administrative de 35 sur 40 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 462 présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement rendu le 4 mars 1983 par le tribunal administratif de Rouen sur la requête de MM. Y... et autres et par lequel il annulait l'arrêté rectoral du 11 septembre 1981 qui retirait un précédent arrêté en date du 20 mai 1981 portant nomination de personnalités extérieures au conseil d'administration de...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... ...Stasse...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1983 et 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 51 492, présentés par Mlles et Mmes P..., R..., M..., I..., G..., X..., C..., V..., S..., T..., O..., Z..., B..., J..., XX..., N..., XW..., U..., Guetta, Claro, Bruat, Chopin et par MM. K..., F..., Schuster, domiciliés en la société civile professionnelle J.G. Nicolas, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du jury du certificat d'aptitude au professorat de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 juin 1983 et le 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le docteur X... domicilié ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de la Section disciplinaire de l'Ordre national des médecins du 26 janvier 1983 lui infligeant la sanction de l'avertissement ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 94150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mars 1982 par laquelle le maire de Paris a fixé sa rémunération horaire de surveillant vacataire du Conservatoire national de région ; Vu les autres pièces du dossier...