La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 9
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, 171860
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le consul général de France à Oran lui a opposé un refus à la demande de visa de court séjour qu'il a présentée le 12 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1997, 134202
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu sous le n° 134202 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1992 et 19 mai 1993, présentés pour M. Kabongo X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 4 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, 169371
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gézim Y... demeurant Centre de détention 3757, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 avril 1995 du tribunal administratif de Châlonssur-Marne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 1994 l'expulsant du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, 183845
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Spitz...Vu 1°, sous le n° 183 845, la requête, enregistrée le 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la désignation de M. Jean Z... comme président de l'audience du 20 août 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu 2°, sous le n° 183 901, la requête, enregistrée le 28 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, 137487
61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Spitz...Vu, 1° sous le n° 137487, la requête enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y... demeurant ... Sainte-Anne, à la Trinité 06340 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des autorisations accordées par le maire de la Trinité et le conseil général des Alpes-Maritimes portant ouverture d'une maison de retraite, notamment en ce que ledit jugement...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, 173106
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 8 juillet 1996, et 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nouari Y..., demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille 1/ a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, 2/ a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête tendant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, 112711
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Spitz...Vu 1°/ sous le n° 112711, l'ordonnance en date du 20 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION "MAISON EUROPE DES REGIONS" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 avril 1989, présentée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, 160783
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1994, présentée par M. Mourad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité d'artisan ; 2° d'annuler la décision du 5 mars 1992 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-algérienne du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, 177518
62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme ROS X... tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1995 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de modifier le point de départ et le montant de sa pension de réversion ; Vu la requête...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 165516
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Contentieux - Recours contre un arrêté d'expulsion - Commissaire du gouvernement devant le... ...M. Spitz...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1995 et 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkabir X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion...
