La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 2

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1984 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les...

40-01-02 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES -Permis exclusifs de recherche de mines d'uranium - Notice... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION VIVRE-TRAVAILLER-EXISTER EN SEGALA, représentée par son Président M. André Landes domicilié au siège de l'association à Lavergne à Sousceyrac 46190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les deux décrets, en date du 28 juin 1984, accordant les permis exclusifs de recherche de mines d'uranium dits "Permis de Bournac" et "Permis du Moulin des Méjas" Lot...

37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Jugement de condamnation pécuniaire - Amende prononcée par le Conseil d'Etat... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Aix-Les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 22 février 1982 du ministre de l'économie et des finances lui réclamant la somme de 2 000 F au...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Collecte et évacuation des ordures ménagères - Station de transit - Litige entre deux communes.... ...Spitz...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires enregistrés les 15 juillet 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANOSQUE, représentée par son maire domicilié en son hôtel de ville, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 17 juin 1985, et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 26 juin 1986 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande en annulation rejetée par un jugement devenu... ...Spitz...Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval, représentée par son président en...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE 54-05-04 PROCEDURE -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CELLULOSE DU RHONE ET DE L'AQUITAINE, dont le siège social est ... à Paris 75782 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif...

66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi lui refusant...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE GARAGE C.F.E.G. dont le siège social est 2, place de la porte d'Auteuil à Paris 75016, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société nationale des...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agissant en sa qualité d'héritière de M. X... demeurant au Pla 09460, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune du Pla à réparer les nuisances...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande d'indemnité en... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant "Bois Renard" Lorigne à Sauze Vaussais 79190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pers Deux-Sèvres rejetant sa réclamation relative au refus par ladite commune de...