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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 59315
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Schwartz...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Z... et M. Raymond X..., demeurant respectivement ... et avenue de la Gare à Péries Manche, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 février 1984 du tribunal administratif de Caen les déclarant solidairement responsables des conséquences dommageables des désordres affectant les acrotères, solidairement responsables avec...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 60307
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE SAMBOE, dont le siège est ferme de Courtaboeuf à Orsay 91400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 62648
68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du maire de Carqueiranne en date des 5 mars 1981 et 23 mars 1983 portant respectivement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 70323
66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des Entreprises QUILLERY et Compagnie, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de se prononcer sur l'existence...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 73057
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Schwartz...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1985 et 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A..., demeurant lotissement communal Coulimer à Pervenchères 61360, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'Association du Blavou, la décision du 1er octobre 1984 de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 74999
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concessions... ...M. Schwartz...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Brehal 50290, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 1er juillet et du 24 décembre 1980 par lesquelles le directeur des affaires maritimes de la région "Normandie-Mer du Nord" a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 75730
66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de ce licenciement pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 76956
39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Majorations de l'article... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois 93602, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société générale d'équipement médical France les intérêts...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1988, 65651
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985, l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Rennes renvoyant au Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du troisème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, le jugement du 19 septembre 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a sursis à statuer et saisi ce tribunal de la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision administrative...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1988, 75776
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions en... ...Schwartz...Vu la requête enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions en annulation du procès-verbal pour excès de vitesse dont il a fait l'objet le 3 avril 1985 de la part des services de la police nationale ; Vu les...
