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| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1988, 65651
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985, l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Rennes renvoyant au Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du troisème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, le jugement du 19 septembre 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a sursis à statuer et saisi ce tribunal de la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision administrative...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1988, 75776
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions en... ...Schwartz...Vu la requête enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions en annulation du procès-verbal pour excès de vitesse dont il a fait l'objet le 3 avril 1985 de la part des services de la police nationale ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1988, 86564
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sarre Union Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 40877
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête... ...Schwartz...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., administrateur civil au ministère de l'agriculture, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 condamne l'Etat à lui verser, à titre d'astreinte, une somme de 1 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 1970, ainsi qu'une somme de 300 000 F à titre d'intérêts compensatoires ; °2 condamne le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 51872
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Feux tricolores de... ...Schwartz...Vu °1 sous le °n 51 872, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme société d'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTROTECHNIQUES ET ELECTRONIQUES, SEREL-France dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 7 du jugement en date du 1er avril 1983 en tant que...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 52350
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Schwartz...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Robert veuve X... et Mlle X..., demeurant ..., venant aux droits de M. X..., architecte décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part déclaré M. X... et l'entreprise "Chauffage Air et Mazout" solidairement responsables des désordres survenus dans le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 59315
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Schwartz...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Z... et M. Raymond X..., demeurant respectivement ... et avenue de la Gare à Péries Manche, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 février 1984 du tribunal administratif de Caen les déclarant solidairement responsables des conséquences dommageables des désordres affectant les acrotères, solidairement responsables avec...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 60307
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE SAMBOE, dont le siège est ferme de Courtaboeuf à Orsay 91400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 62648
68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du maire de Carqueiranne en date des 5 mars 1981 et 23 mars 1983 portant respectivement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 70323
66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des Entreprises QUILLERY et Compagnie, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de se prononcer sur l'existence...
