La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Schwartz - page 28

39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Schwartz...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 janvier 1984, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 1984, présentés pour la Société anonyme SOPREMA, dont le siège social est ... Bas-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser, solidairement avec l'entreprise Fages et fils et les architectes Jaulmes et...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1984 et 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière HOTELIERE DE SAINTE-MAXIME, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 1982 par...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Entreprise et de Fumisterie Industrielle S.E.F.I, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 novembre 1983 par laquelle le ministre des affaires...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène Y... épouse B... et Mme Brigitte A... épouse X..., pharmaciennes associées dont l'officine est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Maryse Z..., la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de l'Aude...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 - annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 août 1985 qui, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montbéliard a...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...Schwartz...Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est ... 93515, représentée par son secrétaire général en exercice, M. Claude X... et tendant à ce qu'il soit ordonné une rectification matérielle du décret 86-573 du 14 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1987 et 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Martine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi...

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête... ...Schwartz...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., administrateur civil au ministère de l'agriculture, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 condamne l'Etat à lui verser, à titre d'astreinte, une somme de 1 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 1970, ainsi qu'une somme de 300 000 F à titre d'intérêts compensatoires ; °2 condamne le...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Feux tricolores de... ...Schwartz...Vu °1 sous le °n 51 872, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme société d'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTROTECHNIQUES ET ELECTRONIQUES, SEREL-France dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 7 du jugement en date du 1er avril 1983 en tant que...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Schwartz...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Robert veuve X... et Mlle X..., demeurant ..., venant aux droits de M. X..., architecte décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part déclaré M. X... et l'entreprise "Chauffage Air et Mazout" solidairement responsables des désordres survenus dans le...