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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Mme Schneider...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lawrence X..., - La société MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'homicide involontaire et contraventions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...Mme Schneider...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alain Z..., - M. Philippe Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux, d'une part, et M. Laurent X... et Mme Sylviane Y..., d'autre part, du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signature - Visa - Défaut - Portée Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne... ...Mme Schneider...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Evelyne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre en date du 19 mai 2014, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution tendant à voir constater la prescription de l'astreinte préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation sur le seul pourvoi du prévenu - Aggravation de son sort CASSATION -... ...Mme Schneider...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andriy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 8 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 18 mars 2014, pourvoi n° 13-82. 041, l'a condamné, pour homicide involontaire aggravé et contravention au code de la route, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 500 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé une mesure de confiscation...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action exercée par le maire article L. 2122-22 du code général des... ...Mme Schneider...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Madeleine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Schneider...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Réparation du préjudice né d'une infraction -... ...Mme Schneider...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Herman X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2014, qui, pour homicides, blessures involontaires, et défaut de maîtrise, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à 20 000 francs CFP d'amende, a prononcé l'annulation du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Appels... ...Mme Schneider...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Georges X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2014, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores, l'a condamné à soixante jours-amendes de 5 euros, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 665, alinéas 2 et 4 - Principe de bonne administration de la... ...Mme Schneider...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le seize décembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 décembre 2014 et présenté par : - M. Patrick X..., à l'occasion d'une requête fondée sur l'article...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Schneider...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1988 et 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rabah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 21 septembre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Schneider...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1990, présentée par Mme Marie Z... X..., demeurant place du Temple à Boissières 30114 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 juin 1987, par lequel le maire de Boissières Gard a délivré un permis de construire à M. A... ; 2° annule, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; Vu les autres...