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30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Constitution... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... Cedric X..., demeurant à Dolus-le-Sec Indre-et-Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1983 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des lycées et collèges S.N.A.L.C. , dont le siège est ... à PARIS 75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de la rentrée scolaire 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950, modifié par le décret n° 72-640...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Constitution... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... 92170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'éducation nationale du 16 novembre 1984 rejetant...

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. René E..., Gérard C..., Jacques X..., Mme Vve Marcel F..., Mlles ROCHELLE, Nola B..., MM. Pierre Y..., Emile A..., M. Pierre G..., demeurant ... et M. Roger H..., demeurant ... à Marseille 13012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les...

30-02-05-01-06-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1985 et 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux, présentés par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation dans le corps des...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Intégration dans le corps des... ...Savy...Vu le recours enregistré le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation présentée le 9 novembre 1983 par M. Y... Magnant, 9 avenue du Dauphiné à la Rochelle X... en application du...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Constitution... ...Savy...Vu le recours enregistré le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 18 mai 1984 et 4 juin 1984 du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes de titularisation dans le corps des assistants des disciplines juridiques de...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Savy...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION "ETUDES et CONSOMMATION - C.F.D.T.", ... à Paris 75019 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-811 du 31 juillet 1985 portant modification des tarifs des télécommunications dans le service intérieur, en tant qu'il concerne la tarification du service du réveil par téléphone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Constitution... ...Savy...Vu le recours enregistré le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CHARGE DES UNIVERSITES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation dans le corps...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision non... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., institutrice, demeurant ... Cedex 34032 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Vaucluse portant désignation d'un conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de...