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68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 novembre 1981 par laquelle le Préfet du département des Hauts-de-Seine a accordé à M. X... un permis de construire un...

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Absence -... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité à déterminer après expertise médicale...

68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION -Absence-... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1985 et 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association des amis des sites de la baie de BANDOL, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1983 par lequel le commissaire de la République...

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Atteinte au caractère... ...Savy...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 2 du jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Beaune Côte d'Or en date du 17 janvier 1984 refusant le permis de construire demandé par M. X... ; °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le...

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Projet de construction ne... ...Savy...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Paul X..., la décision du 18 mars 1983 du maire de Rousset Bouches-du-Rhône lui refusant un permis de construire ; °2 rejette la demande...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Décision par laquelle... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1983 et 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1982 par laquelle le maire de Mérignac a accordé à Mme Z... un permis de construire...

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... DE LA HOSSERAYE, demeurant 17,rue de Phalsbourg à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date du 3 juin 1981 et du 23 février 1982 par...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte -... ...M. Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul C..., demeurant rue Pied-de-Ville à Vars Sainte-Marie 05560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1983 lui accordant un permis de construire pour une maison...

54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Savy...Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ONYEMUWA X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'institut d'urbanisme de l'université Paris-VIII a refusé de lui délivrer une licence d'urbanisme, °2...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Chargé de mission du C.N.R.S.... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1982 du directeur général du centre national de la recherche...