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01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Savy...Vu le recours enregistré le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1983 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE refusant à M. Jean-Louis X..., ..., la titularisation prévue par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; 2° décide qu'il sera...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Savy...Vu 1° la requête enregistrée le 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 597, présentée pour M. Jacques Z..., médecin, demeurant ... à Saint-Denis-de-la-Réunion 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle le Conseil national de l'ordre des Médecins a autorisé M. Gilbert Y..., médecin au centre médical de Sainte-Clotilde, à Saint-Denis La Réunion à faire état de la...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., professeur à l'Université de Haute-Normandie, 76130 Mont-Saint-Aignan, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 septembre 1984 par laquelle la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'Université de Parix X Nanterre n'a pas retenu sa candidature à un emploi de professeur de littérature et de civilisation latino-américaines ; Vu les autres...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Autry-Issards à Souvigny 03210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le titulariser dans le corps des assistants des...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Savy...Vu 1° la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 70 554, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à l'institut national de la propriété industrielle INPI ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision non... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., institutrice, demeurant ... Cedex 34032 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Vaucluse portant désignation d'un conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 66 394, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1980 du directeur général du centre national de la recherche scientifique fixant son indice à 543 3e échelon...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., professeur technique de lycée technique, demeurant ... , transmise par ordonnance en date du 4 décembre 1985 du Président du tribunal administratif d'Orléans, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 4 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la rémunération des heures complémentaires des enseignants du...

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. René E..., Gérard C..., Jacques X..., Mme Vve Marcel F..., Mlles ROCHELLE, Nola B..., MM. Pierre Y..., Emile A..., M. Pierre G..., demeurant ... et M. Roger H..., demeurant ... à Marseille 13012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les...

30-02-05-01-06-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1985 et 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux, présentés par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation dans le corps des...