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36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Incapacité permanente - Avis de la... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... de la Bretonnerie à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er décembre 1983 par lequel le ministre de l'intérieur l'a admise...

16-04-01-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - COMPTE ADMINISTRATIF -Caractère inopérant du moyen tiré, à... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edgar HERRMANN, conseiller municipal, demeurant ... Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de la commune de Kilstett en date du 28 septembre 1984, portant approbation du compte...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Militaires de la force... ...Sauzay...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Lieutenant Colonel X..., chef de l'élément de liaison de Mayence, S.P. 69.135, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser ses droits à solde pour la période comprise entre le 17 janvier et le 30 juin 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 50-93 du 20 janvier...

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... 78300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 1985 par lequel le maire de Capbreton a accordé un...

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par une délibération du conseil général de la Gironde en date du 4 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Nomination d'un secrétaire de mairie - Publication - Affichage en mairie - Preuve -... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel Z..., demeurant ... 67840 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1983 du maire de Kilstett nommant Mme Marguerite Y... secrétaire de mairie...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Sauzay...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant Cité Beausoleil bâtiment F, boulevard de Roux à Marseille 13004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête dirigée contre le refus de la commune d'Allauch...

36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Modalités - Décision confirmant une précédente... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés en date des 11 août et 5 octobre 1982 du président...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Accident de la circulation - Perte de revenus -... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de la GARENNE-COLOMBES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... une...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Argeles-sur-Mer 66700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 28 juin 1982 et 11 octobre 1982 par lesquelles le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution de la...