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16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de péril - Péril imminent art. L511-3 du code de l'urbanisme - Mesures pouvant être... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE REIMS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de...

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAPONNAY Rhône , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984 par lequel le préfet, Commissaire de la République du...

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant à Lavelade d'Ardèche 07380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1986 par lequel le Président de la République l'a révoqué de ses fonctons de maire de la commune de Lavelade d'Ardèche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 122-15 du code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...

16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS -Concours interne - Admission à concourir subordonnée à la possession de... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX, ... à Paris 75015 , représenté par son Président, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 12 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant L'Allée Scorbe-Clairvaux à Lencloître 86140 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'O.N.U., et qui lui ont été retenues sur sa solde ; Vu les autres pièces du...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Sauzay...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le chef d'Escadron ROUX, demeurant ... à Tours 37000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'ONUST et qui lui ont été retenues sur sa solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés -... ...Sauzay...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant résidence Impériale, bâtiment C ... à Ajaccio 20000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1980 du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une indemnit...

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions disciplinaires - Respect de la procédure disciplinaire - Obligation. ... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de BRAIN-SUR-L'AUTHION, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la demande implicite de rejet...

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Mise à la retraite d'office - Date d'effet. ... ...Sauzay...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... 94310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les articles 4 et 5 de l'arrêté en date du 10 janvier 1984 par lequel le maire d'Orly l'a mis à la retraite d'office, en qualité de secrétaire général-adjoint, en le rayant des cadres de l'administration...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Militaires de la force... ...Sauzay...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMANDANT William X..., Escadron de Transport 03.060 base aérienne 107 à Villacoublay Air 78129 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser ses droits à solde pour la période comprise entre le 16 janvier 1983 et le 30 juin 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...