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41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...Sauzay...Vu 1°/, sous le n° 111 457, la requête enregistrée le 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 février 1989 par lequel le maire de Cosne-Cours-sur-Loire a accordé à M. Y... un permis de...

03-10 AGRICULTURE - DIVERS 47 PECHE MARITIME 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1990, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le préfet du Calvados, préfet de Basse-Normandie, lui a retiré l'autorisation d'exploiter...

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., agissant en qualité de tuteur des enfants mineurs Florence et Sandra X..., demeurant ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, dont le siège est ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AMICALE DES CADRES DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE DOLE, dont le siège est à l'hôtel de ville à Dole, représentée par son président en exercice ; l'AMICALE DES CADRES DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE DOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du commissaire...