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36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Incapacité permanente - Avis de la... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... de la Bretonnerie à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er décembre 1983 par lequel le ministre de l'intérieur l'a admise...

16-04-01-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - COMPTE ADMINISTRATIF -Caractère inopérant du moyen tiré, à... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edgar HERRMANN, conseiller municipal, demeurant ... Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de la commune de Kilstett en date du 28 septembre 1984, portant approbation du compte...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Militaires de la force... ...Sauzay...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Lieutenant Colonel X..., chef de l'élément de liaison de Mayence, S.P. 69.135, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser ses droits à solde pour la période comprise entre le 17 janvier et le 30 juin 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 50-93 du 20 janvier...

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... 78300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 1985 par lequel le maire de Capbreton a accordé un...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés -... ...Sauzay...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme X... la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sur la réclamation qu'elle lui...

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...Sauzay...Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, représenté par le Président du Conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil général de ce département en date du 21 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la requête du...

29 EMPLOIS RESERVES -Traitement - Prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité de sous-officier... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée. ... ...Sauzay...Vu la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA MAYENNE, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité ... 53000 , à ce dûment habilité par une délibération en date du 27 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du commissaire de la République de...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Militaires de la force... ...Sauzay...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... 78330 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la régularisation de ses droits en application du régime de solde à l'étranger à l'occasion de son séjour au Sinaï, comme membre du contingent français de la Force multinationale et d'observateurs...

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Révocation - Agissements ayant motivé des poursuites pénales - Bénéfice du... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire...