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19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...SALUDEN...Vu 1° l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Maryvonne GUILLAS et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1988 sous le n° 94 333 ; Vu la requête susmentionnée présentée par Mme Maryvonne X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SALUDEN...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Pierre EUDES et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1987 sous le n° 93 933 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Pierre EUDES, demeurant à Kéraliou, 29213, PLOUGASTEL DAOULAS, enregistrée au...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS... ...SALUDEN...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean BEREHOUC et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1987 sous le n° 92 974 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Jean X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n...

19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SALUDEN...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée pour la société anonyme "Société Nouvelle PARTNER" et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1988 sous le n° 95 456 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 20 juin 1988 au...

19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...SALUDEN...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 29 août 1989 ; Le ministre demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la société civile immobilière S.C.I. "La Brise" la décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité dont elle est redevable à raison des constructions...

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION -Suspension par la cour... ...M. Saluden...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 décembre 1989 sous le n° 89NT01510, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, ..., 9ème ; La S.N.C.F. demande que la Cour : 1° annule l'ordonnance en date du 21 novembre 1989 du président du tribunal administratif de Nantes statuant en référé sur la...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...SALUDEN...Vu l'arrêt en date du 21 février 1990 par lequel la Cour a décidé que les productions de M. Georges PAUL enregistrées sous le n° 89NTOO328 seraient rayées du registre du greffe de la Cour pour être enregistrées sous un numéro distinct ; Vu, en tant qu'elle est présentée pour M. Georges PAUL, demeurant "Domaine de la Glestière", 3574O, PACE, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988 sous le n° 97O73 et transmise à la Cour...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SALUDEN...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société anonyme "EQUIPEMENT MEDICAL ET CHIRURGICAL DE L'OUEST" et par M. Georges PAUL et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988 sous le n° 97O73 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour la sociét...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Saluden