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TRAVAIL TEMPORAIRE - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Loi 72-1 du 3 janvier 1972 - Lien juridique direct non. Sous l'empire de la... ...Rpr M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI AVAIT ETE MIS D'ABORD A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GREC ALIMENTAIRE DU 12 AU 28 AVRIL 1978 PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, N'AVAIT EFFECTIVEMENT ETE ENGAGE PAR LA DITE SOCIETE QUE LE 2 MAI 1978 ET AVAIT CESSE SES FONCTIONS POUR RAISON DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse - Introduction de tiers dans... ...Rpr M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M ET MME X..., ENTRES LE 11 SEPTEMBRE 1978, LE PREMIER EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LA SECONDE EN CELLE D'AGENT TECHNIQUE, AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASD, DANS LAQUELLE M X... DETENAIT DES PARTS, ET LICENCIES TOUS DEUX LE 5 JUILLET 1979 POUR FAUTE GRAVE, FONT GRIEF...

1 COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Temps passé à une... ...Rpr M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET DE L'ARTICLE 422-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE MAUBEUGE ; ATTENDU QUE M X..., MEMBRE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALLOUREC, A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT A DES HEURES DE DELEGATION RELATIVES, SOIT A LA SURVEILLANCE DE...