Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Morelli dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1983, 82-93148
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Note en délibéré - Réponse non nécessaire. Dès... ...Rpr M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 21 AVRIL 1982 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR USAGE ILLICITE DE LA DENOMINATION D'AGREE EN ARCHITECTURE, L'A CONDAMNE A 5 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI N° 77-11 DU 3 JANVIER 1977, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 1983, 82-94478
DELIT DE FUITE - Responsabilité encourue - Caractère éventuel suffisant. Pour que soit caractérisé l'élément intentionnel d'un délit de... ...Rpr M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET DELIT DE FUITE, L'A RELAXE EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES DE CES INFRACTIONS, EN DEBOUTANT LA PARTIE CIVILE, MAIS L'A CONDAMNE, POUR LA TROISIEME, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 F...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1983, 82-93203
AGENCE DE VOYAGES - Exercice de la profession - Conditions - Licence exigée par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975. Commet le délit... ...Rpr M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI, POUR DEFAUT DE LICENCE D'AGENT DE VOYAGES, L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU " SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGES ", PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juillet 1983, 82-92922
CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Faute - Danger immédiat - Priorité de passage. * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton -... ...Rpr M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DAME X... ANDREE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... GUY DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 1983, 82-93532
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Peines n'excédant pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement réprimé.... ...Rpr M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DU 12 OCTOBRE 1982 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 379 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...
