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1 AMNISTIE - TEXTES SPECIAUX - LOI DU 16 JUILLET 1974 - AMNISTIE DE DROIT - AMENDE SEULEMENT ENCOURUE - CONTREFACON - CONFISCATION DES... ...RPR M. MONGIN...AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1973 QUI, POUR CONTREFACON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS...

1 PEINES - PERSONNALITE DES PEINES - PERSONNE MORALE - SYNDICAT. * SYNDICATS - RESPONSABILITE PENALE - CONDITIONS. IL EST DE PRINCIPE... ...RPR M. MONGIN...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT ; 2° Y... REGIS ; 3° Z... GUY ; 4° A... ANDRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES POURSUITES EXERCEES, DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, CONTRE L'UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DU CAMBRESIS, ET QUI A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, EN CE QUI CONCERNE Y..., Z... ET...

PEINES - SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE -... ...RPR M. MONGIN...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERMAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI A ORDONNE L'EXECUTION PARTIELLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LUI ET ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 742 ET 742-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE, 593 DU...

1 ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - BUT - FAUSSE ENTREPRISE - DEFINITION. EST FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE... ...RPR M. MONGIN...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JULIEN; 2° Y... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES TROIS MOYENS...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION - PREVENU... ...RPR M. MONGIN...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN, PREVENU ; 2° Y... LEOPOLD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DANS UNE POURSUITE POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR Y... LEOPOLD, AUX FINS DE RENVOI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT CES...

I COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Notification à l 'accusé -... ...Rpr M. Mongin...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HUGUES, CONTRE, D'UNE PART, UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 18 JUIN 1974 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOL, L'A CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET, D'AUTRE PART, UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 19 DU MEME MOIS, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° Y... JEAN, CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 18 JUIN 1974, QUI...

1 INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité - Conditions. L'article 105 du... ...Rpr M. Mongin...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63-1° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Minute - Conformité nécessaire - Ordre public oui. Le jugement ou l'arrêt porté sur la minute doit être... ...Rpr M. Mongin...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN ; 2° X... NICOLE, EPOUSE Y..., 3° Y... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1971, QUI, D'APRES LA MINUTE DEPOSEE AU GREFFE DE LADITE COUR D'APPEL, LES A CONDAMNES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LE PREMIER A 6000 FRANCS D'AMENDE ET CHACUN DES DEUX AUTRES A 4000 FRANCS DE LA MEME PEINE ET QUI A, EN OUTRE, ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES...

DOUANES - Peines - Confiscation - Objets susceptibles de confiscation et saisis - Condamnation au payement d'une somme égale à la valeur... ...Rpr M. Mongin...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 MAI 1973, QUI A DECLARE X... COUPABLE, NOTAMMENT, D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, ET QUI, DE CE CHEF, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DOUANIERE DE 20000 FRANCS, AINSI QU'AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 210 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES NON...

1 PRESSE - InjureS - Injures non publiques - Nature - Infraction de presse oui. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE - Diffamation -... ...Rpr M. Mongin...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 16 MAI 1973, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PREALABLE AU PREMIER ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 NOUVEAU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ET...