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REFERES - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité civile - Trouble excédant les... ...Rpr M. Liaras...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET LES PRODUCTIONS QUE DEHOLLAIN, EN SON NOM ET AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA CATOU", DAME Y..., DAME B..., LES EPOUX X..., LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PORT LA GALERE, ET CHAVANE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES RELATIFS A DES EBOULEMENTS METTANT EN PERIL DES IMMEUBLES AINSI QU'UNE VOIE PRIVEE DESSERVANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision non - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité... ...Rpr M. Liaras...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR INTERPRETATION D'UN ARRET DU 21 OCTOBRE 1976 QUI, EN REPARATION D'UN DOMMAGE, AVAIT ALLOUE UNE CERTAINE SOMME A MONTAGNAC ET ACCORDE A L'AGEN T JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT, CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" A VERSER LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE, SEULEMENT A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Réduction - Appréciation souveraine. C'est dans l'exercice de... ...Rpr M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL AYANT FIXE LA REMUNERATION DUE A PANTZ A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION D'EXPERTISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UN JUGEMENT AUQUEL ETAIT PARTIE NOTAMMENT LA SOCIETE COOPERATIVE LOU' BERS, CELLE CI A EXERCE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE TAXE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE...

DIFFAMATION - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Spectacle - Droit de critique... ...Rpr M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA PARUTION, DANS LE JOURNAL "LE MONDE", DU COMPTE RENDU D'UN SPECTACLE DE "MUSIC-HALL" DONT IL ETAIT L'UN DES PAROLIERS, L. DIT D., A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS F., DIRECTEUR DE PUBLICATION, ET F. SIGNATAIRE DE L'ARTICLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L. TANT SUR LE...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Signification au siège social - Société en liquidation - Adresse du liquidateur... ...Rpr M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARISIS AYANT ETE DISSOUTE ET PETUREAUX EN AYANT ETE NOMME LIQUIDATEUR, DAME X..., DAME GUILL Y..., DAME Z... ET CALLA CI-APRES LES CONSORTS X..., ASSOCIES FONDATEURS, ONT SEPAREMENT RECLAME A LADITE SOCIETE LE PAIEMENT DU SOLDE DE LEUR COMPTE " PROMOTEUR "; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES JONCTION...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux -... ...Rpr M. Liaras...Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; que cette communication est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Chosson, administrateur de la société "les Espaces Verts", partie des dettes de cette société déclarée en liquidation de biens et...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au... ...Rpr M. Liaras...Attendu que dame Z... épouse Y... et demoiselle Z... reprochent au jugement attaqué, rendu le 1er février 1979 par le tribunal d'instance de Thonon-les Bains, de les avoir, sur le recours de Maurice A..., Robert A..., Denis A... et Mercier, tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la Commune de la Forclaz, radiées de ladite liste, alors qu'elles seraient inscrites au rôle de l'une des quatre contributions directes de la commune depuis...

ELECTIONS - Procédure - Intervention - Membre de la commission administrative - Irrecevabilité. * ELECTIONS - Procédure - Contestations -... ...Rpr M. Liaras...Sur le premier moyen : Vu l'article L 25 du Code électoral, Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la Commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu que par le jugement attaqué, rendu le 15 février 1979, le Tribunal d'instance de...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le... ...Rpr M. Liaras...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 34 du décret du 5 décembre 1975 que le jugement homologuant la convention des époux ou prononçant le divorce n'étant pas susceptible d'appel, la voie de la cassation est ouverte contre cette décision et, d'autre part, que R. avait intérêt à faire sanctionner l'inobservation par le juge de formalités d'ordre public concernant l'état des personnes...

1 MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Divulgation de la composition... ...Rpr M. Liaras...Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Weber et Broutin a fait assigner en référé la société en liquidation judiciaire "Comptoir d'application des matériaux du bâtiment", la société "Crédit Immobilier de Toulouse et du Sud-Ouest" et la société "Entreprise Fiorio" en remplacement sur le fondement de l'article 235 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de l'expert précédemment commis...