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DEBITS de BOISSONS - Exploitation - Pluralité des débits - Direction donnée à leur tiers non. Le propriétaire d'un débit de boissons qui... ...Rpr M. Ledoux...REJET DU POURVOI FORME PAR X... IDIR, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE... ...Rpr M. Ledoux...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS L'ARMEE, PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE ET PROVOCATION A LA DESERTION, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE RECUE LE 24 OCTOBRE 1973, QU'AINSI...

1 MINISTERE PUBLIC - Premier Substitut du Procureur de la République - Appel - Validité. Voir sommaire suivant. 2 CHAMBRE D'ACCUSATION... ...RPR M. Ledoux...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 JUIN 1974, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE DOUAI ET ORDONNANT LE MAINTIEN DE X... EN DETENTION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MEURTRE CONCOMITANT A UNE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits reprochés - Référence au procès-verbal constatant l'infraction -... ...Rpr M. Ledoux...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SAID, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, A 720 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Contravention - Mort ou blessure d'animaux appartenant à autrui... ...Rpr M. Ledoux...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 60 FRANCS D'AMENDE POUR DIVAGATION D'ANIMAL MALFAISANT AYANT OCCASIONNE LA MORT OU LA BLESSURE D'ANIMAUX OU DE BESTIAUX APPARTENANT A AUTRUI ET QUI A, EN OUTRE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

1 SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant... ...Rpr M. Ledoux...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A RELAXE X... ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L...

1 DEBITS de BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Création d 'un débit nouveau - Local distinct du fond primitif. Voir sommaire... ...Rpr M. Ledoux...REJET DU POURVOI FORME PAR X... NADO, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, QUI A EN OUTRE ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Stationnement - Interdiction - Emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public -... ...Rpr M. Ledoux...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, PREVENU, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR STATIONNEMENT IRREGULIER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE LA ROUTE EN MATIERE DE STATIONNEMENT, DES...

CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Action civile - Irrecevabilité - Absence de rapport de causalité entre... ...Rpr M. Ledoux...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 3 AVRIL 1973, QUI DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... FRANCIS, A CONSTATE SA CULPABILITE POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, MAIS A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA REGIE AUTONOME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE...