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CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Abus de confiance - Contrat. Est non recevable le moyen tendant à faire grief aux juges du fond de... ...Rpr M. Ledoux...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A CE TITRE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET UNE AMENDE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU TEMOIGNAGE D'UNE DAME X... ET DES DEBATS QUE LEDIT DEMANDEUR...

1 VOL - Soustraction - Détention par le prévenu de l'objet volé - Détention purement matérielle - Délit constitué. La détention matérielle,... ...Rpr M. Ledoux...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ; AUX MOTIFS QUE LA SEULE VICTIME DU DETOURNEMENT NE PEUT ETRE QUE LA SOCIETE " FRANCE-LUZERNE " A L'EXCLUSION DE L'UCCD QUI N'A JOUE QU'UN ROLE D'INTERMEDIAIRE DE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Conseiller prud'hommes - Désignation de juridiction d'instruction -... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - X... RENE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXPOSE QUE Y... A CONSTATE QUE DANS UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES D'ALES, AU...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit -... ...Rpr M. Ledoux...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1916, 1917 ET SUIVANTS, 1923 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Constatations nécessaires - Contrôle de la Cour de Cassation. L'absence de précision sur la nature et les... ...Rpr M. Ledoux...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI CONCU : LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE DAME X... NE JOUISSAIT PAS DE TOUTES SES FACULTES MENTALES, QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON VALABLE DE SE DEPOUILLER DE LA PRESQUE TOTALITE DE SON AVOIR SI CE N'EST PAR INCONSCIENCE ; QUE, PAR AILLEURS, IL...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Cour d'appel - Chambre des appels correctionnels - Audience solennelle non. Les... ...Rpr M. Ledoux...Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du Code de procédure pénale, R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que la Cour d'appel d'Amiens, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, a statué en audience ordinaire composée de trois magistrats appartenant à une seule chambre ; alors qu'aux termes de l'article 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, " les renvois après...

ANIMAUX - Acte de cruauté - Mise à mort d'un cerf chassé à courre - Cerf cerné par les chiens - Animal tenu en captivité non. Ne saurait... ...Rpr M. Ledoux...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour cruauté envers un animal et débouté la partie civile de sa constitution, aux motifs qu'un cerf qui vit dans un état de liberté naturelle totale, n'entre ni dans la...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Constatation - Taux d'alcool pur égal ou supérieur à... ...Rpr M. Ledoux...Vu le mémoire produit ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, au motif que ce délit est établi par tous les éléments du dossier ; " alors que, par ce motif, la Cour n'a pas constaté l'élément...

REVISION - Dommages-intérêts - Attribution - Condamné ayant interjeté appel hors délai de la décision dont il sollicite la révision - Condamné... ...Rpr M. Ledoux...VU LA DEPECHE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN REVISION ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Publication - Réparations civiles - Mentions nécessaires - Coût maximum de la publication. Lorsque la condamnation d'un... ...Rpr M. Ledoux...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, A TITRE DE REPARATION ALLOUEE A LA...