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GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIER. QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 1ER AOUT 1968, QUALIFIE CONVENTION DE GERANCE LIBRE, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION A SAINT-BRIEUC, RUE... ; QUE LE CONTRAT AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LA SOCIETE LE DENONCA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 MAI 1969 POUR LE 31 JUILLET SUIVANT ; QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST RECONNU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST...

GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIER. QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 1ER JUIN 1967, QUALIFIE CONVENTION DE GERANCE LIBRE, DAME X... S'EST ENGAGEE A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION A LA BATTE-BALLAINVILLIERS ESSONNE ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UNE SEULE REDEVANCE OU D'UNE SEULE LIVRAISON DE MARCHANDISES, LA SOCIETE, APRES MISES...

GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIER. QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER 1967, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE, A X..., POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, LA STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LEZOUX ; QU'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LA RESILIATION POURRAIT INTERVENIR, AU GRE DE CHACUNE DES PARTIES, MOYENNANT UN PREAVIS DE DEUX MOIS, ET LA SOCIETE AYANT DENONCE LE...

GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIER. QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LONGJUMEAU ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT AU CAS D'INEXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - DIMINUTION VOLONTAIRE DE LA PRODUCTION. * COMITE... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, I-A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE X..., LINOTYPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE IMPRIMERIE OZANNE, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1968, A ETE AVISE, LE 30 JANVIER 1969, PAR SON EMPLOYEUR, QU'UNE MISE A PIED DE TROIS...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR - REPARTITION - MODIFICATION - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - COMITE... .... RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE ; ATTENDU QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL EST CREE DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISE ET QUI ONT LES MEMES ATTRIBUTIONS QU'EUX, DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFIES AUX CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS ; QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, QUI...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - FEMME TRAVAILLANT DANS... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME GEORGES Y... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU PROFIT DE L'HOIRIE Y... ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS, PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LADITE DAME Z... SOUS LA...

ASSURANCES EN GENERAL - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - TRANSFERT D'OFFICE D'UN PORTEFEUILLE D'UNE... .... RPR M. LECAT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEAS 2 ET 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAUDUIT ETAIT SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION COMPTABLE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES L'UNIVERS, LORSQUE, UN ARRETE DU 23 MAI 1969, PRIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES, CONFORMEMENT A LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, COMPLETEE PAR LA LOI...