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ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Femme d'un contribuable - Appréciation... ...Rpr M. Granjon...ATTENDU QUE MIREILLE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC, ALORS QUE, COPROPRIETAIRE AVEC SON MARI D'UN IMMEUBLE SITUE DANS CETTE COMMUNE, ELLE FIGURERAIT COMME LUI AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ET AURAIT, EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Correspondance - Correspondance échangée entre un époux et un... ...Rpr M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU L'INCONDUITE DU MARI EN SE FONDANT SUR DES LETTRES PRETENDUMENT SOUSTRAITES, A LUI ADRESSEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ET PRODUITES PAR SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE EPOUX A L'OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE DE...

ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugements des juges d'instance. Il résulte de la combinaison des articles L 25 et L 27 du... ...Rpr M. Granjon...ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 25 ET L 27 DU CODE ELECTORAL QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DE M RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MERD DE LAPLEAU, N'EST PAS FORME CONTRE UNE DECISION EFFECTIVEMENT RENDUE ; QU'IL EST AINSI SANS OBJET ; DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Personnes omises par suite d'une erreur... ...Rpr M. Granjon...ATTENDU QUE ANDREE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE LE 24 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LA RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'YPORT, ALORS QUE, L'AVIS DE NOTIFICATION DE CETTE RADIATION D'OFFICE LUI AYANT ETE REMIS LE 14 JANVIER 1983 SEULEMENT, CETTE TARDIVETE, QUI L'A EMPECHEE DE SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE COMMUNE...

CONTRAINTE PAR CORPS - Suspension - Pouvoir du juge des référés - Titre démuni de régularité apparente. * REFERES - Compétence - Contrainte... ...Rpr M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AVOIR ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE M X..., CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PAYER DIVERSES SOMMES A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COMPETENCE DU PRESIDENT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Enquête - Témoins - Descendants - Article 205 du nouveau Code... ...Rpr M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI EN SE BASANT SUR UNE LETTRE PRODUITE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE D. QUE LA LETTRE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ETAIT UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI A SON FILS ET QUE, DES LORS, LE FAIT POUR UN DESCENDANT...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.... ...Rpr M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PARTIELLEMENT FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE ORDONNANCE, VISEE POUR EXECUTOIRE, LEUR FAISANT INJONCTION DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DUE AUX ETABLISSEMENT...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et l'intitulé de la décision -... ...Rpr M. Granjon...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 octobre 1980, qu'un jugement devenu irrévocable ayant prononcé, en 1958, le divorce des époux R., confié à la mère la garde de leur fils mineur Michel et condamné le père à verser à la mère une contribution pour l'entretien de cet enfant ; que Michel R., devenu majeur, mais poursuivant ses études, ainsi que sa mère, dame Aymé demeurant à Bastia, sont assign...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise de la copie à la personne désignée par la loi - Mentions - Acceptation de... ...Rpr M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 655 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE, SANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE X..., L'ASSIGNATION EN DECLARATION AFFIRMATIVE DELIVREE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUPARD LA SCI A LA REQUETE DE LA SOCIETE BARCLAY'S BANK, ET REMISE ENTRE LES MAINS DE DAME X..., ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA SCI, TIERS SAISI, SERAIT TENUE DES CAUSES DE LA...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Rpr M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE DIANOUX, FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE CENTRAL GARAGE...