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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Créancier de l'exproprié non. *... ...Rpr M. Géraud...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE CHAMPAGNE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1979 PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARON, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dettes d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Intérêts alloués à partir de la date du... ...Rpr M. Géraud...Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et ci-dessus : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit qu'il ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, Attendu qu'il résulte...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Rpr M. Géraud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 2 JUILLET 1980, QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LA MAISON FLAMANDE A CONFIE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU LOGEMENT FAMILIAL SILF, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES ROUSSEL ET HERBERT, LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES ; QUE, DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE, LA SOCIETE LA MAISON FLAMANDE A ASSIGNE EN REPARATION, LES 25...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du Gouvernement - Conclusions -... ...Rpr M. Geraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 24 JUILLET 1980 QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEVERS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR VISE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET REGULIEREMENT NOTIFIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE LUI EST PARVENU QUE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 9 FEVRIER 1979 QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON A RELEVE, LE 11 MAI 1978, D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE A STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE PAR LA COMMUNE DE BEAUVAIS; ATTENDU QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, EN RETENANT QUE LA LETTRE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Effets. *... ...Rpr M. Géraud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 21 NOVEMBRE 1979 QU'UN ARRETE MINISTERIEL AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LA VOIE DITE "PENETRANTE SUD DE BOULOGNE-SUR-MER", LA FONDATION ORPHELINATS BEAUCERF A CEDE A L'ETAT DES TERRAINS FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE CLOS DE MURS ; QUE LA FONDATION A VENDU AUX EPOUX X... LE CHATEAU ET SES DEPENDANCES DONT ELLE ETAIT RESTE PROPRIETAIRE ; QUE LE DOMAINE SE TROUVANT, DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Profession. * EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... DENISE, VEUVE X... ET MELLE CHANTAL X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUX, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, EN OMETTANT D'INDIQUER LA PROFESSION DE L'UNE DES EXPROPRIEES, MME VEUVE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE PRECISION EST INDISPENSABLE POUR FIXER L'IDENTITE DU PROPRIETAIRE, QUE SON OMISSION OPERE UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Conditions - Constatations... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Conditions - Constatations... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la... ...Rpr M. Géraud...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT...