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1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Rpr M. Fusil...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M M. P. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'EN SE BORNANT A DECRIRE LES CONDITIONS DE VIE ET L'ETAT DE SANTE DE L'EPOUSE SANS CONSTATER QUELLES SERAIENT LES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES RESULTANT DE CET ETAT SI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée - Autorité au principal non. *... ...Rpr M. Fusil...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 775 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N'ONT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, POUR DENIER AUX PREMIERS JUGES, SAISIS DU LITIGE AU PRINCIPAL, LE POUVOIR DE STATUER SUR LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE PRONONCEE ET DEJA LIQUIDEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, L'ARRET ENONCE QU'EN S'ERIGEANT EN...

APPEL CIVIL - Appel incident - Moment - Ordonnance de clôture - Antériorité - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état -... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 783, ALINEA 1ER, ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Partie ayant comparu en première... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 5 AVRIL 1979 QU'UN BATEAU AUTOMOTEUR DE LA SOCIETE GEFO AYANT HEURTE ET ENDOMMAGE UNE ECLUSE SUR LE RHIN, L'INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A OBTENU DU JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL SUR LA CONTRAINTE REELLE, LA...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions signifiées plusieurs... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 910 DU MEME CODE : ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT NE PEUT DECLARER L'INSTRUCTION CLOSE QUE SI L'ETAT DE CELLE-CI LE PERMET ; QU'EN APPLICATION DU DEUXIEME, LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION PEUT ETRE PRONONCEE ET L'AFFAIRE...

AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une somme d'argent - Total le plus élevé des créances ou préjudices... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE NECKERMANN A VERSER A M Y..., POUR RUPTURE DE CONTRAT, UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE D'AVANCES QU'IL DEVAIT A LA SOCIETE ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DEBOUTA M Y... DE SES DEMANDES, LE CONDAMNA A REMBOURSER A LA SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET MIT LES DEPENS DE PREMIERE...

AVOUE - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Avoué -... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 382 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DECISION DE RADIATION EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS INSTITUANT LE NOUVEAU TARIF DES AVOUES SONT APPLICABLES DES LEUR MISE EN VIGUEUR POUR LE REGLEMENT DES FRAIS DE TOUTES LES PROCEDURES...

AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Aliments - Pension alimentaire - Révision. * ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification -... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE TAXE, QUE M P. AYANT ETE CONDAMNE, A LA SUITE DE SON DIVORCE, AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MINEUR, CETTE PENSION FUT AUGMENTEE PAR UNE DECISION ULTERIEURE ; ATTENDU QUE M JEAN M., AVOUE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SON DROIT PROPORTIONNEL, LA SOMME REPRESENTANT L'AUGMENTATION ACCORDEE, ALORS QU'EN...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Requête afin de fixation d'audience - Présentation par l'intimé - Cour d'appel déjà saisie de l'appel... ...Rpr M. Fusil...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENAULT MARTINIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DE LA VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MERT D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION, D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION A JOUR FIXE DELIVREE PAR MERT ET DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, TOUT EN AYANT...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen... ...Rpr M. Fusil...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE DEUX PARTIES ET DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLOS DE CIMIEZ UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LYS ; QU'IL SE BORNE, POUR LE SURPLUS, A ORDONNER UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT...