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BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint. *... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE D'UN BAIL RURAL QUE LES CONSORTS X..., BAILLEURS, ONT DELIVRE AUX EPOUX Y..., B..., A FIN DE REPRISE POUR M YVES X... ET SON EPOUSE NEE CATHERINE Z..., L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 JANVIER 1981 ENONCE QUE...

1 BAUX A NOURRITURE - Bien affermé - Exercice par le preneur du droit de préemption non. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 1ER DECEMBRE 1981 QUE LES EPOUX Y... VENDIRENT LE 5 FEVRIER 1980 AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE AGRICOLE A CHARGE POUR LES ACQUEREURS DE DONNER LEURS SOINS AUX VENDEURS, DE LES NOURRIR, VETIR, ENTRETENIR, SOIGNER ET DE PRENDRE AVEC EUX LE SURVIVANT EN CAS DE DECES DE SON CONJOINT, D'UNE PART, DE LEUR SERVIR UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8000 FRANCS, D'AUTRE PART ; QUE M MARCEL X..., SE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur auquel un jugement à dénié le droit de préemption - Preneur ayant accepté... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 ALINEA 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NIMES, 18 JANVIER 1981 QU'EN DECEMBRE 1975, LES CONSORTS A..., B..., ONT NOTIFIE A M Y... LEUR INTENTION DE VENDRE DES TERRES DONT CELUI-CI ETAIT LOCATAIRE ; QUE PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1976 M Y... EXERCANT SON DROIT DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Demande - Vendeur - Retrait de... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QUE SI LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES DE LA VENTE SONT EXAGERES, IL PEUT EN SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI FIXE, APRES ENQUETE ET EXPERTISE, LA VALEUR VENALE EN BIENS ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ; SI LE PROPRIETAIRE N'ACCEPTE PAS LES DECISIONS DU...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Aide familial - Engagement d'exploiter... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN SA REDACTION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 7 ET 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS REALISEES PAR LES SALARIES AGRICOLES ET LES AIDES FAMILIAUX NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER C'EST A LA CONDITION QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER SOIT JOINT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Moment d'appréciation -... ...Rpr M. Fédou...ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 OCTOBRE 1980 QU'UN ARRET DU 18 JANVIER 1979 AVAIT DIT QUE LES CONSORTS Z... EN TANT QUE BAILLEURS ET M Y... EN QUALITE DE PRENEUR LIES PAR UN BAIL VERBAL ET, AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PARCELLE DONNEE EN LOCATION PAR LES PREMIERS EN 1963 CONSTITUAIT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT A M X..., EXPLOITEE A CETTE DATE PAR M Y..., EN...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 JANVIER 1981 D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE MME JEANNINE A... VEUVE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EN EXIGEANT POUR AUTORISER LA REPRISE LA PREUVE DE L'EXISTENCE PAR CETTE DERNIERE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE ANTERIEURE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C... ET LES EPOUX A..., B... A FERME, LES PREMIERS DE TROIS HECTARES, LES SECONDS DE CINQ HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 4 FEVRIER 1981 D'AVOIR, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 21 MARS 1978 POUR LE 1ER OCTOBRE 1979 A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE FRANCIS Z..., DECIDE QUE L'AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS REQUISE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Pluralité de bailleurs - Epoux communs en biens - Congé donné par le mari seul. * BAIL RURAL -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Z..., PROPRIETAIRE EN COMMUN AVEC SA FEMME, NEE SIMONE X..., D'UN BIEN RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 7 JUILLET 1980 D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL LEUR A DELIVRE SEUL, MALGRE LE DESACCORD DE SON EPOUSE, POUR REPRISE AU BENEFICE DE SON FILS PHILIPPE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE LA FEMME, DONNER...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Vente - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Vente de la nue propriété et de l'usufruit - Revente... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 JUILLET 1980 QUE LE 23 DECEMBRE 1975 LES EPOUX Z... ONT VENDU, LA NUE-PROPRIETE A M MARCEL Y..., L'USUFRUIT A M A... D'UN BIEN RURAL QUI ETAIT EXPLOITE PAR MME MARIE THERESE X... B... DE M LOUIS Y..., PRENEUR EN PLACE ; QUE LE 20 JANVIER 1978 M A... REVENDIT SON USUFRUIT A M MARCEL Y... QUI DONNA CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A MADAME LOUIS Y... LAQUELLE...