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APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES -... ...RPR M. EDIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NEPEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER AYANT ACHETE A X..., GARAGISTE, CINQ PNEUMATIQUES DESTINES A UN VEHICULE APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET CEUX-CI...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU... ...RPR M. EDIN...SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESEN TER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1971, M LE...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - DECOUVERTE DU VICE. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES... .... RPR M. EDIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 3 JUILLET 1970, COUR, GARAGISTE, VENDIT LE 14 MARS 1968 A ROY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'A LA SUITE D'UNE PANNE AYANT IMMOBILISE LE VEHICULE, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE FUT ORDONNEE LE 2 JUILLET 1968 ; QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT LE 8 JANVIER 1969, ROY ASSIGNA COUR LE 23 JANVIER 1969, EN RESOLUTION...