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SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses dirigeants - Portée. * SOCIETE ANONYME -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX GERAUDIE RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME PARIS AQUITAINE TRANSPORTS SOCIETE PAT ONT ABANDONNE CES FONCTIONS APRES AVOIR CEDE LA TOTALITE DE LEURS ACTIONS DANS LA SOCIETE PAT A LA SOCIETE SODICI ; QU'AVANT CETTE CESSION LES EPOUX Y... ONT RECONNU A M...

DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Vol - Vol antérieur au dépôt - Prise en compte par le dépositaire de la totalité des... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE UTI A CHARGE LE GIE AIR CAMIONNAGE LE GIE, DE TRANSPORTER CINQ COLIS DE MONTRES POUR ETRE ENTREPOSES DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE SOGEFAR EN ATTENDANT QUE LA SPCIETE AIR FREIGT PARCEL SERVICE AFPS PROCEDE AUX FORMALITES DE DOUANE ET...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Clause... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DES ASSURANCES : VU LES ARTICLES 23-1 ET 2 ET 41 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE CMR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JACQUES VABRE A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX JOULIE ET FILS SOCIETE JOULIE D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE CAFE DE TRIESTE ITALIE A LAVERUNE FRANCE ; QUE CETTE DERNIERE...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Reprise du matériel par le vendeur - Engagement à l'égard du bailleur - Effets - Action de la caution du locataire... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE LOMICO, POUR SE GARANTIR D'UNE EVENTUELLE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE GATEAUX SERVICE GASER GSG DANS L'EXECUTION PAR CELLE-CI D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL RELATIF A LA FOURNITURE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS DE GATEAUX, A OBTENU, D'UNE PART, LA CAUTION SOLIDAIRE DE FOURREY ET DES EPOUX C...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société en général - Directeur commercial -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1981, QUE BERNARD X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE GMF POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE WILLOT ET COMPAGNIE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Contrat conclu par un intermédiaire mandataire du... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE X... TEXTE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR S'IMPOSENT AU MANDANT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A... ET Z..., Y..., ONT ACHETE A LA SOCIETE L'EMANCIPATRICE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DES TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES TGI UNE MACHINE...

SOCIETE EN COMMANDITE - Commandite simple - Dissolution - Liquidation - Clôture - Prononcé - Assemblée générale - Majorité des associés en... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 9 JUILLET 1981 QUE LE 29 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ARNAUD ET CIE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE ENTRE, D'UNE PART, LES EPOUX X..., ASSOCIES COMMANDITES, ET, D'AUTRE PART, MM B... ET Z..., Y... A..., POUR L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX X...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrôle de la Cour de Cassation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Obligation non... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE LOCAFRANCE A DONNE EN LOCATION A L'ENTREPRISE COUPET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE M X..., EN VERTU D'UN ACTE DE CESSION, UN ENSEMBLE INFORMATIQUE ; QUE M X... AYANT DENONCE CESSION ET CREDIT-BAIL ET NE PAYANT PAS LES LOYERS, LOCAFRANCE, APRES MISE EN DEMEURE, SAISIE ET...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Faillite du débiteur - Créancier s'étant abstenu... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1981 QUE LE 24 JUIN 1976 DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SIEGELS SIEGELS AU PROFIT DE LA BANQUE DE GESTION PRIVEE LA BANQUE, EN GARANTIE D'UN PRET, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS AYANT ETE PRONONCE, LA BANQUE A ASSIGNE DELECROIX EN REMBOURSEMENT DU PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Défaut - Opposabilité au tiers porteur - Lettre de change irrégulière. * EFFETS DE... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 MAI 1981 QUE LA SOCIETE SMEF APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE ALBARACIN, L'A, ENSUITE, ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE BOISSAC QUI L'A ELLE-MEME ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GROUPEMENT FORESTIER DE NEGREMONT LA SOCIETE CIVILE, QUE CET EFFET DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE, LA...