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1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - CONCLUSIONS AMBIGUES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * SERMENT - SERMENT... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1966, Y... A RECONNU DEVOIR A LA DAME X..., DEMEURANT A LA REUNION, LA SOMME DE 500000 FRANCS QU'IL S'ENGAGEAIT A LUI REMBOURSER EN UN SEUL TERME, LES INTERETS ETANT FIXES A DOUZE POUR CENT L'AN ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 SEPTEMBRE 1969, LA DAME DE LAVERGNEA CEDE CETTE CREANCE A...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE MUSICALE - DROITS D 'AUTEUR - PERCEPTION PAR LA S.A.C.E.M. - COMMUNICATION PUBLIQUE -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM A ASSIGNE LA DEMOISELLE Y... ES QUALITES DE PRESIDENTE DE L'AMICALE DES TRAINS DE PLAISIR ATP EN PAIEMENT DE REDEVANCES POUR L'EXECUTION D'OEUVRES DE MUSIQUE AU COURS DE DEUX VOYAGES QUE CELLE-CI AVAIT ORGANISES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ATP A FORME UNE DEMANDE...

RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Programmes - Organisme relayeur - Définition - Appréciation souveraine des juges du fond. * PROPRIETE... ...Rpr M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES S. A. C. D. A, AUX TERMES DE NEUF CONVENTIONS, ACCORDE A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE R. T. F., DEVENUE DEPUIS L'O. R. T. F., L'AUTORISATION DE PROCEDER " POUR LES BESOINS PROPRES DU RESEAU DE L'ETABLISSEMENT " A LA RADIODIFFUSION ET A LA...

TRANSPORTS AERIENS - AEROCLUB - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DES MEMBRES DE L'AEROCLUB - CARACTERE CONTRACTUEL. * TRANSPORTS... ...RPR M. DEVISMES...VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 70-13075 ET N° 70-12518, SUR LES PREMIERES BRANCHES DES PREMIERS MOYENS DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE X..., ALORS QU'IL EFFECTUAIT UN VOL SUR UN AVION DE L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE DONT IL ETAIT MEMBRE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A LA SUITE DE LA CHUTE DE SON APPAREIL, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'AERO-CLUB ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Défendeur - Possibilité de reprendre devant la juridiction de renvoi les... ...Rpr M. Devismes...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PILOTAIT UN AVION APPARTENANT A L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE DONT IL ETAIT MEMBRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NOTAMMENT L'AERO-CLUB ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI ; QUE L'AERO-CLUB A APPELE EN GARANTIE LA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - NECESSITE. *... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ASSIGNE LA SOCIETE " ICI-PARIS " EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, SANS INDIQUER QU'IL EN ETAIT L'AUTEUR, PUBLIE DANS L'HEBDOMADAIRE " ICI PARIS ", DES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR LUI A L'EPOQUE OU IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, EN CONSIDERANT...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EST SURVENUE EN ITALIE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... ET UN AUTRE VEHICULE ; QUE LES EPOUX X... ET LA DAME Z..., QUI SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE LA DAME Y..., AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - PLAN D'ARCHITECTE - PLAN ELABORE SUR LES INSTRUCTIONS DE... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " A CHARGE X... DE PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A 150 CELLULES QUI DEVAIENT CONSTITUER LA PREMIERE TRANCHE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER A VILLARD-DE-LANS ; QU'ALORS QUE X... AVAIT EXECUTE DES ESQUISSES, PLANS ET ETUDES, AU VU...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS - MANEGE DE VOITURETTES... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UNE VOITURETTE DU MANEGE EXPLOITE PAR TOUTAIN, A EU L'AVANT DU PIED DROIT BROYE ENTRE LE RAIL DE PROTECTION DISPOSE LE LONG DU TROTTOIR BORDANT LA PISTE ET LE PARE-CHOC AVANT D'UNE AUTRE VOITURETTE CONDUITE PAR LE JEUNE FRANCISI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE...

CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - APPAREILS DE PROTHESE DEFECTUEUX. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME X... A DEMANDE A Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DE LUI POSER DEUX PROTHESES ; QUE, BIEN QUE LES APPAREILS AIENT ETE L'OBJET DE TROIS RETOUCHES SUCCESSIVES, LA DAME X... DECLARA NE POUVOIR LES SUPPORTER ET LES RENDIT AU PRATICIEN ; QUE, CELUI-CI AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE SES HONORAIRES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE ET...