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DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation excédant la durée de deux mois prescrite par l'article 145, alinéa 3 du Code de... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 MARS 1983 QUI, REFORMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 24 FEVRIER 1983, A RAMENE A DEUX MOIS LA DUREE DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

CASSATION - Décision susceptible - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Arrêt rendu sur l'appel du... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PETER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNEE APRES CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES DOUANES ET DES CHANGES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1980, LE JUGE...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application. * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 29 JUILLET 1983 QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... MARIA, EPOUSE Y..., DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-2 nouveau du Code de procédure pénale -... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 9 AOUT 1983 QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 10 JUIN 1983 ET 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN DATE DU 18 JUILLET 1983, LA CHAMBRE...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROLAND, 2° Y... GUY, CONTRE LES ARRETS DU 11 AOUT 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE POSTERIEURE, ET CONTRE LES ARRETS DU 16 AOUT 1983 DE LA MEME JURIDICTION QUI A REJETE LES DEMANDES PRECITEES ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; JOIGNANT L'ENSEMBLE...

1 INTERVENTION - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Intervention d'une... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 SEPTEMBRE 1982 QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION EN LA CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Définition - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations nécessaires. Le délit... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... IRENE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Instance en référé non. L'assignation devant le juge des référés dont l'objet... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANNICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNEE A 6 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE X... ANNICK, GERANTE DE LA SARL " NARBONNE CINEMA ", A FAIT PROJETER DANS TROIS SALLES DONT ELLE...

1 PRESSE - Procédure - Exceptions - Appel - Evocation. * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - D... - B... - V... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2EE CHAMBRE EN DATE DU 22 AVRIL 1982 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE LE 15 JUIN...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte de la victime - Nécessité. * PRESSE - Procédure - Action publique -... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : L... ET PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE G... JEAN DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET LES A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AU COURS...