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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Si l'alinéa 1er de l'article L... ...Rpr M. Carteret...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 023 ET 83-60 024 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 22 NOVEMBRE 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU, DE M ALAIN X... COMME DELEGUE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Rpr M. Carteret...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 025 A 83-60 029, FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 423-2, DU CODE DU TRAVAILALINEA 2, , RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE DU CODE DU TRAVAIL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Salarié... ...Rpr M. Carteret...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE L'OMISSION DE STATUER : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF, DE STATUER SUR LE CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN PLACE, POUR LES Z... DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSPORTS ESCUDE, FIXEES AU 13 DECEMBRE 1982, D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LEUR REGULARITE, DE LA LIBERTE ET DE LA SINCERITE DU SCRUTIN; MAIS...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Rpr M. Carteret...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 999, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE POURVOI EN CASSATION, EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE, PAR...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Rpr M. Carteret...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé - Collusion... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 22 DECEMBRE 1982, PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES TEXTILES DU SUD-EST CGC, DE M JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE TEXUNION, AUX MOTIFS QUE SI M X... AVAIT ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR, LE 16 DECEMBRE 1982, VERBALEMENT ET...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Nécessité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...Rpr M. Carteret...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMEGAR SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGT DES METAUX SECTEUR ODDOCANET CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX EN PROVENCE, SECTION DE GARDANNE-TRETS, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT N'A INDIQUE DANS SA DECLARATION DE POURVOI NI SON ADRESSE, NI LE NOM DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI LE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Nombre - Détermination - Effectif de l'entreprise - Article L 212-4-4 du Code du travail - Champ d'application. *... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 212-4-1, L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES ENSEIGNANTS DE LA SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DEVRAIENT ETRE CONSIDERES, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET, PAR SUITE, POUR CELLE DU NOMBRE DE SIEGES DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Rpr M. Carteret...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A MULHOUSE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DES LORS QU'IL S'EST...

PRUD'HOMMES - Organisation et fonctionnement - Election du président - Modalités - Partage des voix - Règle du bénéfice de l'ancienneté -... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 512-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT D'UNE SECTION DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'IL Y A PARTAGE EGAL DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS, LE CONSEILLER PRUD'HOMME LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS EST ELU ET QUE CE N'EST QUE SI LES DEUX CANDIDATS ONT UN TEMPS DE SERVICE EGAL QUE LA PREFERENCE EST ACCORDEE AU PLUS...