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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Société créée par l'employé d'un concurrent - Création au cours du contrat de travail -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE TROISIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EMPLOYE DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX, MECHAIN, QUI AVAIT PARTICIPE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE MESURELEC, A DEMISSIONE DE SES FONCTIONS POUR DEVENIR GERANT DE CETTE SOCIETE QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX ; QUE CELLE-CI REPROCHANT A MECHAIN D'AVOIR PARTICIPE A...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque complexe - Reproduction de l'élément essentiel d'une marque -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES HUIT BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MAI 1981 QU'AYANT DEPOSE LE 6 NOVEMBRE 1964 LA MARQUE BABYLISS POUR DESIGNER L'OUTILLAGE POUR LA COIFFURE, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS POUR LA COIFFURE LA SODAC A COMMERCIALISE SOUS CETTE MARQUE UN FER A FRISER DONT CERTAINS ELEMENTS ETAIENT FABRIQUES PAR LA SOCIETE BPMA AYANT POUR GERANT BALDASSARA ; QU'AYANT APPRIS QUE CELUI-CI...

BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non paiement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1981 D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON RECOURS EN RESTAURATION DES DROITS ATTACHES A LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 7905319, DONT LA DECHEANCE AVAIT ETE CONSTATEE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L'INPI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INPI...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative ouvrière de production - Part - Cession - Garantie - Fait du vendeur - Redressement fiscal imposé à la... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 23 FEVRIER 1981 QUE, LE 30 MARS 1977, DUFAU A VENDU A BONNET LES QUINZE PARTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION GARAGE AUTOS TRANSPORTS LA SOCIETE GAT QU'IL POSSEDAIT ; QUE CETTE SOCIETE, QUI ETAIT CHARGEE DE FOURNIR AUX ASSOCIES, CHAUFFEURS DE TAXI, DES PRESTATIONS COMPTABLES, A FAIT L'OBJET, FIN 1977, D'UN CONTROLE FISCAL...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Simple reproduction de la marque - Adjonction de deux mots - Marque... ...Rpr M. Bonnefous...Sur le premier moyen et sur le second pris en ses deux branches, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Lyon, 6 février 1981, que, propriétaire de la marque Rond Point, la société L'Union des Coopérateurs de Lorraine la société des Coopérateurs a assigné la société Rond Point en demandant qu'il soit interdit sous astreinte à cette société d'utiliser la dénomination Rond Point ; que, par jugement du 18 décembre 1972, il a été fait...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Prospectus - Entreprise offrant des articles à prix réduit pendant la durée d'une foire... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 29 AVRIL 1981, QUE L'ASSOCIATION L'EXPOSITION ECONOMIQUE DU PAYS BASQUE - FOIRE DE BAYONNE LASSOCIATION AYANT ORGANISE UNE FOIRE-EXPOSITION A BAYONNE, LA SOCIETE SOMERTEL, QUI EXPLOITE UN MAGASIN A ANGLET, A FAIT DISTRIBUER DES TRACTS ANNONCANT QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS A LA FOIRE, MAIS QU'ELLE PROPOSAIT EN SON MAGASIN DES ARTICLES DE QUALITE...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision ambiguë - Interprétation par les juges saisis d'un nouveau litige. * BREVETS D'INVENTION - Antériorité -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1981 QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION LA STEP, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1363410 DEPOSE LE 3 MAI 1963 ET AYANT POUR OBJET UN VAPORISATEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON, LA SOCIETE PAVAP ET LA SOCIETE LA PARFUMERIE DU FAUBOURG LA SOCIETE DU FAUBOURG ; QUE CELLES-CI ONT CONTESTE LA...

BREVETS D'INVENTION - Droits du breveté - Déchéance - Non paiement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Absence - Faute... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MAI 1981 D'AVOIR DEBOUTE PIAT DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES A LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 7907721 POUR NON PAIEMENT, EN TEMPS UTILE, DES TAXES PRESCRITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL...

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Accords visés à l'article 85 paragraphe 1 du Traité de Rome - Preuve - Appréciation... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES EN TANT QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'UTILISATION DE LA MARQUE STRELA : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL POUR L'EQUIPEMENT AGRICOLE ET INDUSTRIEL LA SOCIETE COGEAI QUI COMMERCIALISE EN FRANCE DU MATERIEL AGRICOLE FABRIQUE EN HOLLANDE PAR LA SOCIETE ZWEEGERS A DEPOSE, EN FRANCE, POUR DESIGNER CETTE CATEGORIE DE MATERIEL, LES MARQUES...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur non - Constatations suffisantes. *... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 AVRIL 1981, D'AVOIR DEBOUTE MASSON, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VINICOLE CONNU SOUS LA DENOMINATION DE CHATEAU DE BLIGNY, DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L'INI AYANT REJETE LE DEPOT PAR LUI EFFECTUE DE LA MARQUE CHATEAU LE CHATEAU POUR DESIGNER DES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, AU MOTIF...