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TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Licenciement autorisé par le ministre du... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PAUL 2° L'UNION LOCALE CGT, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ROGER DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME BOCAMA, ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Personnel travaillant sous l'action des rayonnements ionisants - Protection - Obligations de... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, - L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE X... A 3 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUI A DECLARE L'UNION PRECITEE CIVILEMENT...

1 TRAVAIL - Délégués syndicaux - Missions - Mission en matière d'hygiène et de sécurité. Voir le sommaire suivant. 2 TRAVAIL - Délégués... ...Rpr M. Berthiau...REJET DU POURVOI FORME PAR : -1° X... MAURICE, -2° LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE, ET QUI A DECLARE LA COGEMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Licenciement autorisé par le ministre du travail - Mesures... ...Rpr M. Berthiau...Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 412-15 et L.461-2 du Code du travail dans leur rédaction antérieure aux lois n° 82-689 du 4 août 1982 et n° 82-915 du 28 octobre 1982. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Berthe, employé aux établissements Michelin, à Vannes, et délégué du personnel, a été licencié après annulation, par le ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Licenciement autorisé par le ministre du travail - Mesures... ...Rpr M. Berthiau...Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 436-1 et L. 463-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gilbert, salarié de la société Poclain et représentant syndical auprès du comité d'établissement, a été licencié après annulation, par le Ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Action exercée contre le civilement responsable. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... NICOLE, EPOUSE Y..., - LE SYNDICAT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT, - LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE PUBLIQUE ET PRIVEE CGT, - LE COMITE D'ENTREPRISE DU SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... DOMINIQUE, DES CHEFS...

1 CRIMES CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité, loi du 26 décembre 1964 - Caractère de l'infraction - Droit commun - Compétence -... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, A STATUE SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12...

TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Autorisation administrative - Refus - Appréciation - Compétence judiciaire... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 1 500 F D'AMENDE POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE EN DEPIT DU REFUS D'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, R...

1 TRAVAIL - Délégué syndical - Entrave à l'exercice du droit syndical - Salariés travaillant sur des chantiers extérieurs - Information des... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L...

1 TRAVAIL - Bureau de placement - Interdiction - Portée. Voir le sommaire suivant. 2 TRAVAIL - Bureau de placement - Agence de placement... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAULETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNEE A 4 000 F D'AMENDE POUR EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 312-7, L. 361-1, L. 763-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...