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FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Personnes pouvant l'exercer - Article 11 du décret du 2 décembre 1966 - Dérogation... ...Rpr M. Bernard...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JACQUELINE G., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE M CLAUDE LE R., SON DEFUNT MARI, EN VERTU DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE M YVES G. ; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION, INTERJETEE PAR MME VEUVE LE R. ET MME...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des ressources du demandeur -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LES CONVENTIONS MATRIMONIALES NE REGLENT PAS LA CONTRIBUTION DES EPOUX X... CHARGES DU MARIAGE, ILS Y CONTRIBUENT A PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES RESSOURCES DE M Y... ET LES CHARGES INCOMBANT A CHACUN DES EPOUX, SEPARES DE FAIT, A FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI EN RELEVANT QUE MME...

NATIONALITE - Preuve - Certificat de nationalité française - Force probante - Référés - Contestation sérieuse. * COMPETENCE - Compétence... ...Rpr M. Bernard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE M B... CAMARA, NE EN 1937 A COUMBA A... MAURITANIE, DONT LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ET LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE ONT ETE SAISIS PAR LES SERVICES DE POLICE, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES L'AUTORISATION DE SE FAIRE DELIVRER PAR LES AUTORITES COMPETENTES UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE L'A AUTORISE A SOLLICITER DES AUTORITES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Nécessité. ... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MAZENC, FAISANT USAGE D'UNE PROCURATION AUTHENTIQUE ETABLIE EN L'ETUDE DE M. HIVONNAIT, ALORS NOTAIRE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON EPOUSE, NEE B. A VENDU, LE 9 AVRIL 1951, MOYENNANT LE PRIX DE 175.000 ANCIENS FRANCS, UN TERRAIN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; QUE MME MAZENC, AYANT ACCEPTE, LE 15 FEVRIER 1952, UNE TRANSACTION QUI LUI ACCORDAIT UNE INDEMNITE D'UN...

CASSATION - Décisions susceptibles - Donné acte - Refus. Le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation. ... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME NADIA A... A MIS AU MONDE LE 4 OCTOBRE 1977, UN ENFANT B... DAVID, EDMOND Y..., QU'ELLE AVAIT RECONNU LA VEILLE ; QUE CET ENFANT A ETE ENSUITE RECONNU, LE 10 NOVEMBRE 1977, PAR UN Z... MARIE M EDMOND X..., NE EN 1908 ; QUE CELUI-CI A FAIT ASSIGNER MME A... POUR SOLLICITER UNE MESURE D'ENQUETE SOCIALE ET DEMANDER UN DROIT D'HEBERGEMENT DE QUINZE JOURS PAR MOIS POUR LE MINEUR...

MARIAGE - Mariage putatif - Bonne foi - Appréciation des juges du fond. ... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. A... ET MME Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, SE SONT MARIES, LE 8 JANVIER 1939, A SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE ESPAGNE ; QUE M. A... A NOUE, EN 1944, UNE LIAISON AVEC MME B... PUIS A QUITTE L'ESPAGNE POUR S'INSTALLER EN FRANCE AVEC SA MAITRESSE, QU'IL A EPOUSEE, LE 26 JUILLET 1969, DEVANT L'OFFICIER DE Z... CIVIL DE BORDEAUX ; QUE M. A... EST DECEDE LE 6 FEVRIER 1976 ; QUE MME Y..., EPOUSE A...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Epoux âgés l'un et l'autre de plus de trente ans - Mariage depuis plus de cinq ans -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, S'ILS SONT, L'UN ET L'AUTRE, AGES DE PLUS DE 30 ANS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE CONJOINTE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DE LA MINEURE P. V., PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., TOUS DEUX AGES DE PLUS DE 30 ANS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Partie ayant elle-même saisi le juge incompétent. * JUGE DES TUTELLES -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX JACQUES X... ETAIENT DOMICILIES A SAINT-ETIENNE ; QUE LE MARI, FOOTBALLEUR PROFESSIONNEL, S'EST RENDU, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, A ANGERS, POUR ENVISAGER DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'EQUIPE DE FOOTBALL DE CETTE DERNIERE VILLE ; QUE, POUR LA DUREE DE LEUR ABSENCE, M ET MME X... ONT CONFIE LEUR Y... JULIEN, ALORS AGE DE 4 MOIS, A M REGIS X..., SON ONCLE PATERNEL...

FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Effets - Droits successoraux - Enfant naturel reconnu - Définition.... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE M Y... TEHAU A H. FILS NATUREL DE MME X... A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A SON ARTICLE 14, APPLICABLE A LA SUCCESSION, OUVERTE LE 17 SEPTEMBRE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1976, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAN SALVADOR A PRONONCE, A LA REQUETE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX U.-V., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 10, DU CODE SALVADORIEN RELATIF AU CAS DE « SEPARATION ABSOLUE DES CONJOINTS PENDANT UNE OU PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES »; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA...