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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Désorganisation interne de l'entreprise rivale -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 SEPTEMBRE 1977 QUE LA SOCIETE AUDIPHA AUDIPHA A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE SES ANCIENS EMPLOYES PAILLUSSEAU VAUDIER, SEC ET DAME X..., LEUR REPROCHANT D'AVOIR ABANDONNE LEUR EMPLOI PAR SUITE D'UNE ACTION CONCERTEE POUR S'EMBAUCHER AU SERVICE DE LA SOCIETE Y... FRANCE, ENTREPRISE CONCURRENTE EN...

CESSION DE CREANCE - Définition - Créance du cessionnaire contre le débiteur non - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A ORDONNE, LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE WINDENBERGER, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAPHA, DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE LUFTOMATIC GMBH ET ACCEPTEE PAR MICHELS, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE SAPHA AVAIT, ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE IN BONIS, CEDE A LA SOCIETE...

MARQUES DE FABRIQUE - Imitation frauduleuse ou illicite - Connaissance par l'intéressé de l'existence de la contrefaçon - Modification... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES , 15 NOVEMBRE 1977 LA SOCIETE SOLDECOR AYANT POUR OBJET LA VENTE ET LA POSE DE REVETEMENTS DE SOL AINSI QUE L'AMENAGEMENT ET LA DECORATION DES INTERIEURS A REGULIEREMENT DEPOSE A TITRE DE MARQUE SOUS LES NUMEROS 820 791 ET 210 349, LA DENOMINATION QUI LUI SERT DE NOM COMMERCIAL ET D'ENSEIGNE; QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE SOLS LOISIRS DECORS, QUI EXPLOITE DANS...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Assignation - Préjudice non établi - Effets. *... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DOUAI, 28 OCTOBRE 1977, QUE PINTO A ASSIGNE LEGLEYE, MAITRE D'X..., EN PAIEMENT DE TRAVAUX QUE CELUI-CI LUI AVAIT, SELON LUI, COMMANDES; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ASSIGNATION VALABLE BIEN QU'ELLE AIT ETE LIBELLEE AU NOM DE L'ENTREPRISE GEB, BUREAU D'ETUDES , ENSEIGNE SOUS LAQUELLE LEGLEYE EXERCE SON ACTIVITE, MAIS SANS INDICATION...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Nom commercial - Protection - Usage d'une... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1977 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME KENWOOD FRANCE SOCIETE KENWOOD QUI DEMANDAIT QUE LA SOCIETE TRIO KENWOOD FRANCE SOCIETE TRIO KENWOOD SOIT CONDAMNEE A SUPPRIMER DANS SA DENOMINATION SOCIALE LE MOT "KENWOOD", ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA DENOMINATION D'UNE SOCIETE EST PROTEGEE CONTRE TOUTE USURPATION...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 12 OCTOBRE 1977, QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A NIMES; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES POUR LE PAIEMENT DU PRIX AUX ECHEANCES CONVENUES, LES VENDEURS FAISAIENT DELIVRER UN COMMANDEMENT PREALABLE A LA MISE EN VENTE, QUE LES EPOUX Y... Y REPONDAIENT PAR UNE OPPOSITION; QU'ILS...