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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Absence de manoeuvre déloyale - Agissements... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMARCHEZ, BOULANGER-PATISSIER, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHARCUTERIE DU CHEMIN VERT LA SOCIETE, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX CONTIGUS AUX SIENS DANS CHACUN DES CENTRES COMMERCIAUX DE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DE BOULOGNE-SUR-MER L'OFFICE, A QUI IL...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 JANVIER 1978 D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LA BANQUE QUI AVAIT ASSIGNE SON CLIENT LE VOGUER EN PAIEMENT DE LA SOMME DONT LE COMPTE COURANT DE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE CREDITE DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE QU'IL LUI AVAIT REMISE, S'ETAIT TROUVE DEBITEUR PAR SUITE DE LA CONTRE-PASSATION DUDIT EFFET...

CHOSE JUGEE - Identité de parties - Qualité d'une partie - Partie n'ayant été appelée qu'en garantie dans la précédente instance. * CHOSE... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUPER NIMES A VENDU A X... UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE CHARCUTIER-TRAITEUR, SITUE DANS SON CENTRE COMMERCIAL, L'ACTE DE VENTE COMPORTANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A INTERDIRE DANS LE CENTRE L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE MEME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 8 DECEMBRE 1977 , QUE MONTAGNA, SPECIALISTE EN PELLETERIES, A RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR SOCIETE DIOR POUR S'ENGAGER, EN LA MEME QUALITE, AU SERVICE DE LA SOCIETE REVILLON; QU'AYANT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Remise de produits à titre gratuit - Remise non liée à une vente - Offre... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE RIOM, 7 FEVRIER 1978 QUE LA SOCIETE HEBDO-PRESSE SOCIETE HEBDO A ORGANISE AVEC LA SOCIETE DUCREUZET ET SES ENFANTS SOCIETE DUCREUZET UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE PAR LAQUELLE LES ENFANTS DE UN A SEPT ANS ETAIENT INVITES A SE RENDRE AUX MAGASINS DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR SE FAIRE PHOTOGRAPHIER, CHAQUE ENFANT, QUI RECEVAIT GRATUITEMENT SA...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Transfert de la propriété reporté à la date du payement intégral du prix - Effets - Risques -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES RISQUES NES DE LA PERTE D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE, VENDUE ET LIVREE PAR LA SOCIETE NEOCHROME A LA SOCIETE MECAREX MAIS NON ENCORE INTEGRALEMENT PAYEE, PERTE DUE A L'INCENDIE SURVENU DANS LES ATELIERS DE CELLE-CI, ETAIENT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Absence - Constatation - Condamnation à réparation du préjudice -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL A REFUSE DE RENOUVELER A SON ECHEANCE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE CONCESSION EXCLUSIVE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS AUDITIFS QUI LA LIAIT A LA SOCIETE AUDIPHA; QUE TROIS JOURS AVANT L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL A CREE, POUR ASSURER LA VENTE DE SES APPAREILS, LA SOCIETE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile des produits d'un concurrent... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAURENTIS DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PAR ELLE INTENTEE CONTRE LA SOCIETE SERAM A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT D'AVOIR MIS EN VENTE DES TUILES QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CELLES QU'ELLE-MEME FABRIQUAIT ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN BREVET TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC AU MOTIF QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONCURRENCE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Publicité - Usage du nom d'un fabricant - Vente non exclusive de ses produits.... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1977 QUE MESSEGUE ET LA SOCIETE FLEURANCE CHEZ SOI, INVOQUANT LE PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE EN UTILISANT LE NOM DE MESSEGUE, SON ENSEIGNE, LES MENTIONS RELATIVES AUX PRODUITS D'HERBORISTERIE SELECTIONNES PAR LUI ET SA PUBLICITE POUR VENDRE DES PLANTES PROVENANT D'AUTRES FOURNISSEURS, ONT ASSIGNE LADITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 447, 452 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS UNE AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER, ET QUE, SI LE JUGEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI L'ONT RENDU NE SONT PAS PRESENTS, EN AUCUN CAS IL NE PEUT ETRE SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI N'A ASSISTE QU'A SON PRONONCE SANS AVOIR ETE PRESENT AUX...